Sur le fondement de cet arrêt, la SCCC a fait pratiquer une saisie-vente et une saisie-attribution de compte bancaire que M. L... a contesté devant un juge de l'exécution.

X... à payer diverses sommes à la société anonyme Via Assurances IARD Nord et Monde, cette société a fait diligenter en novembre 1993 des procédures de saisie-exécution et de saisie-vente; que M.

[W] (les bailleurs), a, après avoir donné congé à ces derniers, saisi un tribunal d'instance en remboursement de diverses sommes. 2.

Par acte du 4 décembre 2015 la SA Crédit Immobilier de France Méditerranée a fait signifier aux débiteurs un commandement de payer valant saisie vente en vertu de l'acte notarié de prêt pour paiement de

Dubail n'obtenant pas paiement de ses frais et émoluments a fait procéder à un commandement aux fins de saisie-vente sur les biens mobiliers de M.

leur payer, sous peine d'astreinte, la somme restant due, après déduction des provisions déjà versées, ainsi que les intérêts légaux sur une autre somme, qu'à la suite d'un commandement aux fins de saisie-vente

Le 22 mars 2021, la société INCOM a fait délivrer, après paiement, un commandement aux fins de saisie-vente à la société ETRE à hauteur de la moitié de la somme dont elle s'était acquittée. 5.

Y... a fait délivrer à Mme Z..., le 27 juillet 1999, un commandement aux fins de saisie-vente ; que celle-ci s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 21 mai 1999 et a, parallèlement, saisi le juge

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'agissant à la requête de Mme X..., Mme Y..., huissier de justice à Montmorency, a procédé à une saisie-vente

Jeandel une somme moindre ; qu'agissant sur le fondement de cet arrêt pour recouvrer la somme réglée en trop au titre de l'exécution provisoire du jugement, la société Ouatinage a fait pratiquer une saisie-vente

Après avoir obtenu la liquidation de l'astreinte, Mme [X] a fait signifier à M. et Mme [R] un commandement aux fins de saisie-vente et un procès-verbal de saisie-attribution.

cessé d'honorer les échéances de remboursement du prêt fin décembre 1994, la banque lui a adressé en novembre 1997 une mise en demeure ; qu'elle a délivré à M. et Mme X... un commandement aux fins de saisie-vente

nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Compagnie générale de location et d'équipements (la société) a fait délivrer à Mme X... un commandement aux fins de saisie-vente

Un commandement aux fins de saisie-vente a été signifié à domicile à Mme [E] le 29 décembre 2017 et une saisie attribution, dénoncée le 17 février 2021, a été pratiquée sur ses comptes. 4.

Par un acte du 28 janvier 2015, faisant suite à la résolution du plan et à la mise en liquidation judiciaire de la société, la banque a fait délivrer à la caution un commandement aux fins de saisie-vente

demandé le paiement de cette créance au liquidateur en soutenant que la créance était née après l'ouverture de la procédure collective ; qu'à la suite du refus du liquidateur, l'ANAH a fait pratiquer une saisie-vente

[P] et Mme [C], son épouse, ont fait délivrer à la banque Bnp Paribas, le 1er décembre 2017, un commandement de payer aux fins de saisie-vente, pour une somme totale de 152 176,12 euros et ont fait pratiquer

que, pour ordonner la mainlevée du commandement aux fins de saisie-vente du 28 avril 2015, l'arrêt retient qu'en application de l'article L. 136-2-II, 5°, du code de la sécurité sociale, la contribution