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982 271 résultats pour « saisie-attribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613722b6cd5801467740073b

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

pourvoi en cassation limité à ses dispositions relatives à la prestation compensatoire, que ce pourvoi a été rejeté par arrêt du 28 avril 1986; qu'une ordonnance du 18 juin 1990 a autorisé Mme C. à saisir

Source officielle

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CC

civ2

613723aecd5801467740cdd8

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

nécessitait l'accord du Crédit lyonnais, lequel n'était pas intervenu à l'acte sous seing privé du 28 décembre 1990 en tant que partie, ni à l'acte notarié du 19 décembre 1990 servant de fondement aux saisies-attributions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00338

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

de la saisie immobilière d'un immeuble, dont le jugement d'adjudication a été publié, se produit, au profit des créanciers privilégiés et hypothécaires de l'immeuble saisi, six mois après la consignation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200151

Cassation

3 février 2022

3 février 2022

[U] un commandement de payer aux fins de saisie-vente sur le fondement du jugement du tribunal de commerce du 25 janvier 2005 puis, le 9 août 2018, lui a dénoncé six procédures de saisie-attributions pratiquées

Source officielle
CC

comm

613721d7cd580146773f7f7e

Cassation

23 février 1993

23 février 1993

président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies

Source officielle
CC

comm

613721d7cd580146773f7f7f

Cassation

23 février 1993

23 février 1993

président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies

Source officielle
CC

civ1

ée par M. Mc X..., de nationalité américainec/Mme Y

60794d089ba5988459c47daf

Cassation

30 mars 2004

30 mars 2004

du mariage ; que, par décision du 8 juin 1999 prise sur la demande du mari, la Circuit Court, Brevard County, l'Etat de Floride (USA), a prononcé le divorce des époux ; que Mme Y... ayant formé une saisie-attribution

Source officielle
CC

soc

61372336cd58014677406dce

Cassation

18 mars 1999

18 mars 1999

d'une somme correspondant à une remise de majorations, accordée antérieurement au titre de la période du 1er janvier 1982 au 30 juin 1985, ainsi que la restitution des sommes ayant fait l'objet d'une saisie-attribution

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200109

Cassation

5 février 2026

5 février 2026

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 9 février 2023), Mme [I] a saisi un juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance à fin d'annulation de saisies-attribution pratiquées sur ses comptes bancaires par

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200848

Cassation

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Par jugement du 10 novembre 2020, un juge de l'exécution a notamment déclaré recevable la contestation de la saisie-attribution et ordonné sa mainlevée.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200849

Cassation

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Par jugement du 10 novembre 2020, un juge de l'exécution a notamment déclaré recevable la contestation de la saisie-attribution et ordonné sa mainlevée.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200847

Cassation

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Par jugement du 10 novembre 2020, un juge de l'exécution a notamment déclaré recevable la contestation de la saisie-attribution et ordonné sa mainlevée.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200846

Cassation

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Par jugement du 10 novembre 2020, un juge de l'exécution a notamment déclaré recevable la contestation de la saisie-attribution et ordonné sa mainlevée.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200850

Cassation

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Par jugement du 10 novembre 2020, un juge de l'exécution a notamment déclaré recevable la contestation de la saisie-attribution et ordonné sa mainlevée.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100220

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

Le 10 mai 2016, elle a fait procéder à une saisie-attribution et à l'inscription d'un nantissement judiciaire de parts sociales au détriment de M.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201255

Cassation

21 décembre 2023

21 décembre 2023

[G] a relevé appel d'un jugement rendu le 19 février 2019 par le juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance l'ayant débouté de sa demande de mainlevée partielle de la saisie-attribution effectuée

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civ1

60794d029ba5988459c47c8b

Cassation

14 janvier 2003

14 janvier 2003

X... à lui payer diverses sommes au titre de sa contribution à l'entretien de leurs enfants et de la prestation compensatoire due après divorce, Mme Y... a fait pratiquer, le 13 mars 1996, une saisie attribution

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200423

Cassation

14 avril 2022

14 avril 2022

[I] au prix de 80 000 euros, que celui-ci soutient avoir effectivement réglé, il est produit un procès-verbal de saisie attribution en date du 16 septembre 2016 délivré à l'encontre de M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00023

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

prescription à l'égard d'une caution solidaire produit effet à l'égard du débiteur principal ; que la société BNP Paribas se prévalait d'une interruption de la prescription résultant du procès-verbal de saisie-attribution

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CC

cr

61372640cd580146774241f4

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

au ... à Paris 7ème, locaux et dépendances susceptibles d'être occupés par la SAS "Aux Tours de Notre Dame" et/ou Robert X... et/ou Andrée X... et/ou Laurent X... ; "alors que le juge des libertés

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