AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613722b6cd5801467740073b
29 janvier 1997
29 janvier 1997
pourvoi en cassation limité à ses dispositions relatives à la prestation compensatoire, que ce pourvoi a été rejeté par arrêt du 28 avril 1986; qu'une ordonnance du 18 juin 1990 a autorisé Mme C. à saisir
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civ2
613723aecd5801467740cdd8
31 mai 2001
31 mai 2001
nécessitait l'accord du Crédit lyonnais, lequel n'était pas intervenu à l'acte sous seing privé du 28 décembre 1990 en tant que partie, ni à l'acte notarié du 19 décembre 1990 servant de fondement aux saisies-attributions
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