AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137244dcd58014677414614
6 octobre 2004
6 octobre 2004
X... une somme de 70 000 francs à titre de rappel de salaire sur la partie variable de sa rémunération sans préciser à quelles périodes ces rappels s'attachaient, année 1999 au cours de laquelle le salarié
Source officiellePage 18 sur 1853
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02365
1 décembre 2020
1 décembre 2020
P... a institué deux primes d'ancienneté et de transport, non intégrées dans le salaire de base des salariés. 3.
Source officielle