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37 056 résultats pour « salaire en mission »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137244dcd58014677414614

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

X... une somme de 70 000 francs à titre de rappel de salaire sur la partie variable de sa rémunération sans préciser à quelles périodes ces rappels s'attachaient, année 1999 au cours de laquelle le salarié

Source officielle

Page 18 sur 1853

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02365

Cassation

1 décembre 2020

1 décembre 2020

P... a institué deux primes d'ancienneté et de transport, non intégrées dans le salaire de base des salariés. 3.

Source officielle
CC

soc

61372435cd58014677413903

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

X..., salarié de la société Conforama en qualité de vendeur de meubles, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire pour travail les dimanches ; Attendu que l'employeur fait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00904

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

non mentionnées sur les bulletins de salaire de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00937

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L'entreprise utilisatrice fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de mission conclu entre la salariée et l'entreprise de travail temporaire en contrat à durée indéterminée à son égard, de dire privée

Source officielle
CC

cr

613726a9cd580146774277cb

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs que s'il n'appartient pas aux délégués du personnel dans leurs réunions dans leurs "périmétries" de la banque Courtois, de négocier les éléments du salaire

Source officielle
CC

soc

6137238dcd5801467740b494

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

chemises sur mesure ; qu'ayant été licenciée pour motif économique le 26 février 1996, elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01132

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Devant la cour d'appel, le salarié a formé une demande de requalification de ses contrats de mission d'intérim en contrat à durée indéterminée dirigée contre la société JSA, mandataire ad hoc de la société

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fda36afff3dbe7cd088772f

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Enfin, Monsieur [H], qui se dit salarié de la société a bénéficié d'avances sur salaire importantes de la part de la société Conseil et Stratégie.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00929

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

de sa mission, - M.

Source officielle
CC

soc

6137216ecd580146773f3b42

Cassation

16 janvier 1991

16 janvier 1991

Sans doute, actuellement, ne disposez-vous pas d'un poste vacant...", et a, dans cette même lettre, réclamé le paiement de ses salaires échus ; que la société l'a alors convoqué à un entretien préalable

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00969

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

Sur les demandes au titre des pertes de salaire et des salaires versés. Sur la demande de dommages et intérêts du salarié. M.

Source officielle
CC

soc

61372196cd580146773f500a

Cassation

29 janvier 1992

29 janvier 1992

, que si le temps consacré à l'exercice d'un mandat représentatif est de plein droit assimilé à un temps de travail et, comme tel, réglé au salarié en tenant compte de tous les éléments de salaire dus

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300051

Cassation

25 janvier 2024

25 janvier 2024

à l'administrateur de fixer, approuver et arrêter les comptes en y incluant notamment les salaires des gardiens avec leur avantage en nature conformément au chapitre II 4° dudit règlement, ce dont il

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00545

Cassation

27 mai 2025

27 mai 2025

La salariée fait grief à l'arrêt de dire que la classification qui lui est attribuée correspond aux missions réellement exercées et de la débouter de sa demande de rappel de salaire au titre de la classification

Source officielle
CC

soc

613723d8cd5801467740ee94

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

un salarié temporaire sans avoir conclu avec lui un nouveau contrat ou sans nouveau contrat de mission, ce salarié est réputé lié à l'utilisateur par un contrat à durée indéterminée avec reprise de l'ancienneté

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CC

soc

61372180cd580146773f44ab

Cassation

22 mai 1991

22 mai 1991

Y... et X..., liés à la société Bis France par contrats de travail intérimaire, ont été mis à la disposition de la société Atochem suivant plusieurs missions s'étendant respectivement du 7 décembre 1982

Source officielle
CC

soc

613722a8cd580146773ffbfe

Cassation

8 février 1996

8 février 1996

certificat de travail ainsi qu'au paiement des indemnités de rupture ; Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ces demandes, alors, selon le moyen, que, si elle avait pour mission

Source officielle
CC

soc

61372196cd580146773f5009

Cassation

29 janvier 1992

29 janvier 1992

, d'une part, que si le temps consacré à l'exercice d'un mandat représentatif est de plein droit assimilé à un temps de travail et comme tel réglé au salarié en tenant compte de tous les éléments de salaire

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CC

soc

613722eecd580146774035fc

Cassation

9 octobre 1997

9 octobre 1997

complémentaire entrait dans le cadre général de la mission d'accueil et d'information du public; qu'invoquant le bénéfice d'un contrat à durée indéterminée, elle a saisi la juridiction prud'homale pour

Source officielle