au contraire, pour valider le redressement, que les salariés de la société « bénéficient d'une indemnité de congés payés versée mensuellement par une majoration de 10 % de la rémunération » et que « [Il

nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt (Agen, 28 janvier 2003) de lui avoir déclaré applicable l'accord national de mensualisation

X... une certaine somme à titre d'heures supplémentaires incluant l'incidence de la majoration de 50 % et des congés payés y afférents, alors, selon le moyen : 1 ) que le salarié n'a droit à un complément

; qu'en l'espèce, le règlement du PERCO prévoit que l'employeur abonde à hauteur maximale de 0,5 % du salaire mensuel jusqu'à 4 000 € et à hauteur maximale de 2,5 % du salaire mensuel pour la fraction

En cas de suspension du contrat de travail avec maintien partiel de la rémunération mensuelle brute du salarié, le montant mensuel du salaire minimum de croissance pris en compte pour le calcul du coefficient

le conseil de prud'hommes d'une demande de paiement d'un rappel de salaire avec requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps plein sur la base d'un temps complet de 200 heures mensuelles

X..., engagé le 1er février 1994 par la Société LIDL comme adjoint chef de magasin, a été promu chef de magasin le 1er septembre 1994, payé sur la base d'un forfait horaire mensuel de 178, 35 heures, porté

au salarié des sommes à titre d'indemnité de préavis, à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que, sauf dispositions conventionnelles

de requalification, de rappels de salaires et congés payés afférents.

représentation pour l'année 2011, des congés payés afférents, d'un rappel de prime de 10 % du salaire mensuel minimum garanti, des congés payés afférents, d'un rappel de treizième mois, des congés payés

de ces primes serait mensualisé sans condition de présence ; qu'en vertu d'une note "d'application" du 15 juin 1992, relative à cette mensualisation, il a été prévu que les droits acquis des salariés

mensuelle proportionnelle au nombre d'actes effectués et que cette rémunération inclut un minimum mensuel garanti, l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier

[1] à payer à Madame [I] les sommes suivantes: - 69.146,49 euros à titre de rappel de salaires et prime d'ancienneté du 25 mai 2018 au 23 septembre 2021, - 6.914,65 au titre des congés payés y afférent

à son ancien salarié, M.

au salarié, à titre de contrepartie financière à la clause de non-concurrence, une somme de 87 870 francs calculée sur la base d'un "salaire mensuel" de 7 322,50 francs, alors, selon le moyen : 1 /

qu'à la date du licenciement, le salaire global brut mensuel de M. de X... tel que défini par la Convention collective s'élevait à 27 173 francs ; qu'en retenant le salaire mensuel moyen de M. de X...

T... percevra un salaire mensuel de 2 200 euros brut et une « prime d'intéressement de 5 % du chiffre d'affaires réalisé sur la fraction supérieure à 20 000 euros de chiffres d'affaires mensuel », que

aurait expressément renoncé à s'en prévaloir, la cour d'appel a violé l'article 6 1 de la convention de Rome du 19 juin 1980 ; 2 / qu'en se contentant de dire que le salarié effectuait son travail

continué à travailler jusqu'au 17 mai 2003 avant d'être en arrêt de travail pour maladie puis a été licencié le 14 novembre 2003 pour absence prolongée nécessitant son remplacement par l'embauche d'un salarié

[J] [I] à leur payer au titre des heures supplémentaires non rémunérées alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve des heures supplémentaires n'incombe pas au salarié mais qu'il appartient