l'exception des faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur, "sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie : "sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

X... : Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 : "Sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires

comme motifs de licenciement, la cour d'appel, qui était liée par cette qualification, ne pouvait qualifier le motif d'insuffisance professionnelle, alors, ensuite, que les faits commis avant le 22 mai

DANS LE CAS D'ABUS D'HONORAIRES, LE CONSEIL REGIONAL ET LA SECTION SPECIALE PEUVENT EGALEMENT PRONONCER LE REMBOURSEMENT A L'ASSURE DU TROP-PERCU, MEME S'ILS NE PRONONCENT AUCUNE DES SANCTIONS CI-DESSUS

disciplinaires ou professionnelles (...)

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 susvisée : "Sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

; Sur les conclusions relatives à l'amnistie : Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie : "Les contestations relatives au bénéfice de l'amnistie des sanctions

l'ordre des médecins a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du conseil régional de l'ordre des médecins de Champagne en date du 26 octobre 1980, qui a prononcé à son encontre la sanction

éventuelle suspension provisoire pendant le temps de la procédure disciplinaire, répondait aux exigences des articles 187 et 192 du décret du 27 novembre 1991 en ce qui concerne les manquements professionnels

X..., qui exerce la profession d'avocat, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18e chambre, section B, 6 juin 1985) d'avoir dit qu'il ne pouvait obtenir de la Caisse mutuelle parisienne des professions

22 DE LA LOI N° 81-736 DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE SONT AMNISTIES LES FAITS COMMIS ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981 AYANT ETE RETENUS COMME MOTIFS DE SANCTIONS

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision par laquelle la Fédération française de pétanque et de jeu provençal lui a refusé le bénéfice de l'amnistie pour une sanction

; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie : "Sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des faits passibles de sanctions

toutefois, qu'en vertu de l'article 13 de la loi du 4 août 1981 portant amnistie : "Sont amnistiés les faits commis antérieurement au 22 mai 1981 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant que pour infliger une sanction à M.

les articles 14, 19 et 22 de la loi du 4 août 1981 ; Attendu qu'il résulte de ces dispositions que sont amnistiés les faits commis antérieurement au 22 mai 1981 ayant été retenus comme motifs de sanctions

tant des fautes commises par la banque elle-même que de la faute commise par le professionnel dans le cadre du contrat principal" et, par motifs à les supposer adoptés, que la privation de la banque de

mesure et que son employeur a dû entamer une procédure de licenciement fondée sur ce refus ; que la cour d'appel a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que la sanction était

Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 4 août 1981 portant amnistie : "Sont amnistiés les faits commis antérieurement au 22 mai 1981 en tant qu'ils constituent des fautes possibles de sanctions