habituellement son travail ou devant le tribunal du dernier lieu où il a accompli habituellement son travail, ou b) lorsque le travailleur n'accomplit pas ou n'a pas accompli habituellement son travail

soutenu qu'aucun élément d'information ne pouvait être tiré des notes de l'IGAS, dès lors qu'elles avaient été établies à la suite d'une inspection effectuée en exécution d'une décision du chef de ce service

Il résulte de ces textes que les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie le 3 juillet 1962 ont conservé de plein droit la nationalité française, alors que les Français de statut

Par ailleurs, je suis contrainte de commencer mon service un quart d'heure en avance et de terminer chaque soir à 00 h 30 alors que mon service s'arrête en principe à 23 h 30 : Vous m'êtes donc redevable

C..., de son article 53 qui dispose que : « Le fonctionnaire qui accomplit les obligations du service national actif est placé dans la position "accomplissement du service national". / Il perd alors le

des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 30 septembre 1987) qu'aux termes d'un contrat de consultant, la société Fitromag-Anstalt (la société Fitromag) s'est engagée à introduire en Algérie

en Algérie du 1er avril 1955 au 15 mars 1957 ; Attendu que, pour accueillir le recours de M.

U..., en qualité de serveur et Madame H...

d'enseignement accomplis hors de France ; Vu l'arrêté interministériel du 7 septembre 1965 relatif aux conditions de validation pour la retraite de certains services d'enseignement accomplis hors de France

RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur X se disant [V] [C] né le 01 Juin 2004 à [Localité 3] ( ALGÉRIE

que pour le temps strictement nécessaire à son départ, ce qui requiert dès le placement en rétention, une saisine effective des services compétents pour rendre possible le retour.

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par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours contre la décision du 3 avril 2023 de l'autorité consulaire française à Alger

), [Adresse 2] [Adresse 2] ALGERIE représenté par Me Abderrazak BOUDJELTI, avocat au barreau de PARIS, toque : D0094 (bénéficie d'une AIDE JURIDICTIONNELLE TOTALE numéro 2023/019477 du 02/08

), [Adresse 5] [Localité 3] (ALGÉRIE) représenté par Me Pierre LEBRIQUIR de la SELEURL LEBRIQUIR AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C2522 INTIME LE MINISTERE PUBLIC pris en la

), [Adresse 1] [Localité 1] (ALGERIE) représentée par Me Marie DELRIEU, avocat au barreau de PARIS INTIME LE MINISTERE PUBLIC pris en la personne de MADAME LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE

Mais derrière l'inoffensive PME qui donne dans la formation, l'événementiel et la conception de sites internet se cache une puissante machine de guerre conçue par deux proches de B... pour le servir" (

des missions dévolues au service public aéroportuaire ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes d'un contrat conclu le 6 février 1975 avec la société Air France, la SOCIETE AUXILIIAIRE DE TRANSPORTS