une servitude de vue qui résultant de la destination du père de famille.

Sur la servitude de passage par destination du père de famille L'article 692 du Code civil dispose que " la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes "

Sur le fond, après avoir rappelé que le débat relatif à la servitude de passage relevait de la compétence du juge du fond, le syndicat soutient en tout état de cause que l'existence d'une telle servitude

[C] [M] et Mme [R] [M] aux dépens qui comprendront les frais du contant d'huissier en date du 22 juin 2020.

sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin. » En vertu de l'article 690 du Code Civil : « Les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par

L'article 688 du code civil précise que les servitudes sont ou continues, ou discontinues.

établie par titre, s'agissant d'une servitude continue non apparente ; qu'en l'espèce, il n'était justifié d'aucun titre ; Alors que toute personne qui veut user pour l'alimentation en eau potable et

acquiert que par titre, de sorte que les consorts [M] ne sauraient se prévaloir d’un quelconque droit de faire écouler leurs eaux usées, par son terrain ; - qu’il convient de rappeler qu’en tant que servitude

un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner ; que l'article 6[...] du code civil dispose que les servitudes

judiciaire d'Avesnes sur Helpe APPELANT Monsieur [V] [F] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 5] Représenté par Me Bruno Pietrzak, avocat au barreau de Valenciennes, avocat constitué

la clause habituelle et générale aux termes de laquelle les acquéreurs souffriront « les servitudes passives ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever le bien vendu », il précise aussi que

convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné. » En l'espèce, il appartient à la SCI Phibe qui invoque la servitude

Suivant acte de vente du 31 janvier 1984, ont été constituées des servitudes conventionnelles 'de vue et de fenêtres' réciproques entre les parcelles section 69 n°[Cadastre 9] d'une part, et section 69

9] se désenclavera en passant par la parcelle [Cadastre 1] possédée par Madame [R] - constituer une servitude de passage au profit de son fonds AB375, sur fonds AB132, propriété de Madame [R] ; Sur

Et aux termes de l'article 691 du Code civil, les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres.

L'article 692 du code civil dispose que la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes.

Sur l'assiette de la servitude de passage L'article 691 du code civil prévoit que les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir

est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire » ; qu'aux termes de l'article 691 du code civil « les servitudes continues non apparentes