ayant consisté, tandis qu'ils étaient chargés par des maîtres d'ouvrage (Yannick et Sarah X...) de la construction d'un immeuble d'habitation, à exiger le versement d'une somme de 29. 943 F, avant la signature

exister aucune incertitude quant à la date d'un acte invoqué comme ayant interrompu le délai, ce qui n'est pas le cas en l'espèce où le procès-verbal d'audition de Didier X... mentionne des dates différentes

avait justifié de ressources d'un montant différent.

que « certes il y a quelques différences, ce qui est normal, on ne signe jamais identiquement à 100% mais on retrouve toujours les mêmes caractéristiques( ) Nous prendrons les signatures C qui ressemblent

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° Z 15-14.963 à H 15-14.970 et M 15-14.974 à W 15-14.983 formés par la société ND Logistics, société par actions simplifiée, dont le siège

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Caraïbes air cargo, société à responsabilité limitée dont le siège

[R] avait « permis le versement de l'acompte lié à la signature du marché de rénovation (travaux phase B) », M.

en janvier, février et mars 1987 ; qu'à cette époque, en vertu d'une délibération du conseil d'administration, les chèques émis au nom de la société X... devaient être signés à la fois par la président

Y..., l'un des signataires de la pétition prétendument signée le 27 janvier 1987, avait toujours affirmé ne varietur devant la chambre sociale et devant le magistrat instructeur que ce document avait été

; que Frédéric Y... n'avait pas précisé la raison pour laquelle il n'avait pas demandé à son interlocuteur de la signer ; que le second chauffeur de la société X... présent sur les lieux, M.

O...), sont différentes les unes des autres, mais qu'il existe des similitudes entre la signature contestée, figurant sur le procès-verbal de l'assemblée générale du 6 octobre 2003, et la signature « C1

la sienne, celle de Madame [K] ne correspondait pas à sa signature.

par le juge d'instruction ; qu'elle peut interrompre le cours de la prescription ; que cependant, ce n'est qu'en ce qu'elle constitue la preuve de ce fait, à savoir la communication par le signataire

profit : 1 / du Syndicat des copropriétaires Le Mont des Oiseaux, sis à Hyères (Var), agissant poursuites et diligences de son syndic la société anonyme Centre de gestion immobilière dit CGI, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société coopérative Sport Vêtements Sécurités, dont le siège est ..., représentée

; que c'est encore cette appellation qui est mentionnée sur les avenants au contrat d'agent régional signés les 12 et 14 septembre 1994 ; qu'en outre l'organigramme présente une SARL Sofinal Lorraine

V... relève que la décision a été signée par Mme Champoussin, greffier, avec délégation d'un « directeur de services de greffe ».

signature d'un protocole d'accord transactionnel.

Il en résulte qu'il existe deux types de signatures dites électroniques, la différence se situant au niveau de la charge de la preuve : -la signature électronique " qualifiée ", répondant aux conditions

X... a entrepris la réalisation d'un lotissement, commercialisé sous le régime de la vente en l'état futur d'achèvement, et a fait signer, sur un formulaire fourni par M.