En premier lieu, le moyen tiré de ce que la minute de l'arrêt ne comporterait pas l'ensemble des signatures requises en vertu de l'article R. 741-7 du code de justice administrative manque en fait. 3.

Il soutient que : - le jugement en litige est irrégulier dès lors qu’il ne comporte pas les signatures requises par l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - il est insuffisamment motivé

C soutient que : - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire, qui ne comporte pas la signature requise par l'article L. 212-1

Il ressort de la minute du jugement attaqué que celui-ci comporte les signatures du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier d'audience, requises par l'article R. 741-7 du code

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 juin et 15 décembre 2023, M.

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier, dès lors que la minute n'est pas revêtue des signatures requises par l'article R. 741-7 du code de l'urbanisme ; - la maire était tenue de s'opposer

B C n'est pas fondé à soutenir que le jugement serait irrégulier faute de comporter l'ensemble des signatures requises. 4.

En ce qui concerne la régularité du jugement : il est irrégulier car il ne comporte pas les signatures requises ; il est irrégulier en ce qu’il a omis de répondre aux autres moyens opérants soulevés

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés le 3 décembre 2024 et les 6 et 18 mars 2025, M.

Ils soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : - le jugement attaqué est entaché d'une irrégularité en raison de l'absence des signatures requises par les dispositions de l'article R

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 novembre 2022 et 30 octobre 2023, M.

contre la recommandation du conseil de discipline de recours sont recevables dès lors qu'il s'agit d'une décision qui lui fait grief ; - le jugement est irrégulier en ce qu'il ne comporte pas les signatures

procédure de redressement judiciaire et une nouvelle convention de crédit-bail immobilier, différente de celle établie le 26 décembre 2017, qui n'a pas non plus obtenue l'autorisation judiciaire de signature

Il soutient que : - le jugement est irrégulier faute pour la minute de comporter les signatures requises par les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - la décision

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il ne comporte pas les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - la demande de permis de construire

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2026, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 29 janvier 2024, M.

au regard de son devoir renforcé de surveillance et de vigilance, de solliciter confirmation auprès de l'association en présence d'ordres de virement manifestement postdatés ou dépourvus d'une des signatures