du 13 novembre 2007 s'appliquait à la signification du commandement valant saisie immobilière, mais en relevant que la CRCAM ne démontrait pas avoir tenté de publier ou de signifier, par d'autres modes

En conséquence, il a été constaté que [M/Mme] E... n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, et le présent acte a été converti en procès-verbal de recherches article 659 du code de procédure

régulièrement signifiée à domicile le vendredi 5 novembre 1999, par l'huissier de justice qui a noté que son fils, prénommé Morgan, avait accepté de recevoir copie de l'acte et que l'avis de réception

X... ; qu'une ordonnance de référé déclarant acquise la clause résolutoire insérée dans le bail et autorisant l'expulsion de la société Hibiscus a été, à la requête du bailleur, signifiée à domicile ;

Il s'ensuit que cette signification doit être considérée comme irrégulière et n'a pu faire courir le délai du pourvoi en cassation. 7. Le pourvoi est donc recevable.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile.

nouveau Code de procédure civile, Mme Le X... a assigné la société devant un juge de l'exécution aux fins d'annulation du procès verbal de signification ; qu'elle a soutenu que, contrairement aux déclarations

non de la date de la remise à l'intéressé d'une copie de l'acte par les autorités étrangères ; Attendu que l'arrêt attaqué (Lyon, 22 février 2001) a été signifié au parquet le 14 mars 2001, M.

Cette ordonnance a été signifiée le 19 novembre 2013, selon procès-verbal de recherches infructueuses et la formule exécutoire a été apposée le 2 janvier 2014.

, la requête a été signifiée à M.

, la signification du jugement faite au domicile de M.

en liquidation judiciaire, une mesure d'interdiction pour une durée de dix ans ; que Mme X... a relevé appel de cette décision signifiée selon la procédure prévue à l'article 659 du nouveau Code de procédure

doit être faite à personne et l'huissier doit se renseigner pour savoir où se trouve la personne à qui opérer la signification ; que la cour d'appel qui considère que l'huissier a pu se contenter du certificat

raciste ; qu'il est cependant établi qu'il a eu connaissance de la date d'audience par la signification de l'arrêt avant dire droit du 24 septembre 2003, qu'il a ensuite adressé de nombreux courriers

X... et signifié le 5 mars 1996 par l'établissement d'un procès-verbal de recherches ; que la société Lemasson a opposé la tardiveté de l'appel et que la société ACMS a excipé de l'irrégularité de la signification

occasionné ; qu'en l'espèce, l'assignation en référé devant le tribunal judiciaire de Paris, en date du 23 avril 2021, mentionne que l'acte a été signifié à la société Zen Life [Localité 5] « dans les

Y... a, par déclaration du 21 novembre 1996, saisi la cour de renvoi désignée par un arrêt qui, ayant cassé la décision prononçant le divorce des époux Z..., lui avait été signifié à domicile, avec remise

la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies

X... et de Mme Y..., depuis divorcés ; que cette ordonnance a été signifiée le 27 décembre 1990 à M.