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114 764 résultats pour « signification du jugement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137268bcd5801467742668b

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

de la procédure que l'appel a été interjeté le 6 juin 1997, soit le dixième jour suivant la signification du jugement, et non le 9 juin 1997 ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour

Source officielle

Page 18 sur 5739

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TCOM

chambre 1-20

6a0eb210cdc6046d4767f361

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

la période du mois de décembre 2025, désormais exigibles et non produites à ce jour, sauf envoi récent, et ce sous astreinte provisoire de 16,00 euros par jour de retard à dater d'un mois de la signification

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fda2b7443e8c4707a49d50d

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

le sens et la portée de la signification du jugement intervenue le 27 février 2018, - constater que M.

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4cf24

Cassation

4 mai 1994

4 mai 1994

du jugement n'a pas été faite à la personne du prévenu, l'opposition doit être formée dans les délais ci-après qui courent à compter de la signification du jugement faite à domicile, à mairie ou à Parquet

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

697af88fcdc6046d470f89ec

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

[Y] demande au président de chambre de : - prononcer la nullité de l'acte de signification du jugement entrepris, - à défaut, juger qu'elle n'a pas fait courir le délai d'appel, - en conséquence, déclarer

Source officielle
CC

cr

6137264fcd5801467742490c

Cassation

8 décembre 2004

8 décembre 2004

d'un exploit en mairie et n'a pas relevé qu'il avait eu connaissance de la signification du jugement de condamnation du 14 mai 2002, n'a pas donné de base légale à sa décision" ; Attendu que, pour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200187

Cassation

5 février 2009

5 février 2009

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt du 8 novembre 2007 d'avoir débouté Monsieur X... de son exception de nullité de l'acte de signification du jugement rendu le 17

Source officielle
CC

civ2

60794d279ba5988459c482b6

Cassation

18 novembre 2004

18 novembre 2004

X... ne demeurait plus à l'adresse mentionnée sur le jugement et que son domicile et son lieu de travail étaient inconnus, l'huissier de justice chargé de la signification de ce jugement a dressé le 20

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

678f382c06f4e91c5f36c434

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Sur la recevabilité de la demande d'annulation du procès-verbal de signification du jugement attaqué Monsieur [F] fait valoir que le moyen tiré de la nullité du procès-verbal de signification du jugement

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX GENERAL

69e7d721cdc6046d470f56fd

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

contrat,En tout état de cause :Enjoindre à Mme [H] [N] de lui restituer le véhicule financé, sous astreinte de 50€ par jour de retard à défaut d’exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6676abbfbda5be661d84809c

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

au registre du commerce et des sociétés en date du 6 septembre 2023) ne sont pas suffisants pour établir que le changement de siège social était effectif au jour de la signification du jugement.

Source officielle
CC

civ2

6137237fcd5801467740a87d

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

Z..., que la signification du jugement avait été valablement faite à l'ancien domicile de M.

Source officielle
CC

cr

613725b9cd58014677420106

Cassation

3 septembre 1998

3 septembre 1998

. ; "aux motifs qu'en application des dispositions de l'article 498 du Code de procédure pénale, le délai d'appel est de 10 jours à compter de la signification du jugement ; que le jugement rendu le

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

63c108b2bf9fd47c90a13a2b

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

irrégularités de forme, rédhibitoires, - prononcer la nullité de la signification dudit jugement par acte d'huissier du 30 juillet 2020, en conséquence : - juger que seule la signification valable

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200166

Cassation

20 janvier 2011

20 janvier 2011

interjetée le 31 mars 2006 était irrecevable comme formé hors délai ; qu'il appartenait à la cour d'appel, tenue de vérifier la régularité de sa saisine, d'inviter les parties à produire l'acte de signification

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0eaa15cdc6046d476753a4

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

condamner la partie défenderesse à : * remettre à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L'ILE DE France les déclarations de salaires manquantes du mois d'août 2025 dans la huitaine de la signification

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a1827c8cdc6046d473a2572

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

condamner la partie défenderesse à : remettre à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L'ILE DE France les déclarations de salaires manquantes du mois de septembre 2025 dans la huitaine de la signification

Source officielle
CC

cr

6079a8bb9ba5988459c4eb3d

Cassation

23 novembre 1967

23 novembre 1967

ENONCER QUE LE PREVENU AVAIT ETE AVISE DU JOUR OU LA DECISION SERAIT RENDUE ; QUE DES LORS LA SIGNIFICATION DUDIT JUGEMENT ETAIT NECESSAIRE ; QUE LE DELAI D'APPEL NE POUVAIT COURIR QUE DU JOUR

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6688de5f676b73dd81b9716a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Au cas présent, Mme [J] soutient que la cour ne pourra que réformer le jugement entrepris aux motifs d'une part, que le premier juge n'a pas statué sur la régularité de la signification du jugement du

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

69d57889cdc6046d477309de

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[M] [O] selon le bon de livraison CHAUSSON MATERIAUX n° 99738900, dans un délai de quinze jours à compter de la signification du jugement à intervenir. Au regard de l'inertie de M.

Source officielle