le 10 septembre 1990 avec remise de la copie de l'acte en mairie ; que Mme Y... ayant soutenu que l'appel était irrecevable comme tardif, les époux Z... ont prétendu que la signification était irrégulière

du 25 juillet 2001 a été signifié en mairie le 23 août 2001 et qu'il s'ensuit que, par application des articles 528 et 538 du nouveau Code de procédure civile, l'opposition intervenue le 10 mars 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 2005), qu'après le rejet

le délai de 48 heures, ladite somme augmentée des frais de signification et de commandement; que le 18 mars 1991, l'huissier de justice s'est présenté aux fins de saisie exécution chez les époux Y...,

Monsieur [L] a, par l'intermédiaire de son conseil, Maître Bartlomiej Jurek, déposé des conclusions d'appelant le 12 mai 2025.

Thierry, François et Florent X... à payer des sommes d'un certain montant à la SCI Le Saturne par un jugement qui lui a été signifié à domicile, avec remise de la copie en mairie, les 9, 13 et 20 mai 1996

Par ailleurs, le procès-verbal de recherches infructueuses établi par Maître [U] [K], relate ses diligences pour localiser le destinataire de l'acte dans les termes suivants': «'Chargée de signifier

Maître [K] [N] y a été désignée comme mandataire judiciaire.

mains de la société Fegec ; que la société Interfimo a pratiqué, le 25 octobre 2002, entre les mains de M.

séparant leur terrain de la propriété de Mme A..., et, à défaut, à payer le coût des travaux de reconstruction ; qu'ils ont demandé l'annulation de l'assignation, qui leur avait été délivrée le 2 mars

le 17 octobre 1995 à Mme X... qui en a interjeté appel le 10 mai 1996 ; que Mme Z... ayant soulevé la tardiveté de l'appel, Mme X... a excipé de la nullité de la signification ; Attendu que, pour déclarer

Royaume-Uni, 28 mai 1985, § 57, série A n° 93, et [P] c. Bulgarie [GC], n° 36760/06, § 230, CEDH 2012).

de ses premières conclusions d'appelant à maître Leguevaques, conseil des époux [A], n'est pas adressé par ce dernier mais par la plate-forme de services de communication électronique sécurisée e-barreau

Selon les arrêts attaqués (Saint-Denis de La Réunion, 30 novembre 2016 et 4 mai 2022), le 10 mai 2013, à la suite de difficultés d'exécution d'un contrat, la Société d'infrastructures de La Réunion (la

A... a, le 19 mars 1993, interjeté appel de cette décision qui lui avait été signifiée le 27 août 1991 à domicile avec remise de la copie en mairie, concluant à la nullité de la signification du jugement

Ce titre exécutoire a été signifié à étude le 5 mars 2021. Par acte du 19 avril 2021, M.

- Cette cession de créance lui a été adressée le 13 février 2014, puis signifiée à personne le 15 mai 2019, cette signification comportant le commandement de payer aux fins de saisie-vente et signification

(Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 1er mars