contre Nathalien Z..., Pierrot E..., Charlin D..., Eléonore A..., Serge C..., Aramis X..., Gatien Y..., des chefs de diffamations et injures publiques envers des particuliers, a fait droit à des exceptions

sollicité une plus grande souplesse quant aux modalités de rencontre avec ce dernier ; qu'enfin, aucun élément du dossier autre que le conflit de loyauté dans lequel se trouvent prisonniers les enfants

de rupture, le juge, saisi par l'employeur d'une demande de dommages-intérêts en réparation d'agissements du salarié pendant l'exécution du contrat, doit néanmoins rechercher si ces agissements constituent

[T] des directives sur les modalités d'exécution du travail, qu'elle disposait du pouvoir d'en contrôler le respect et d'en sanctionner l'inobservation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa

La convention collective Syntec prévoit trois types de modalités d'organisation de la durée du travail : - les modalités 1 dites « modalités standard », qui correspondent à une durée hebdomadaire de 35

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Wasquehal Cedex, 15 / de la société Ile de France bureautique, société anonyme, (Fac Simile Roissy Ile

de pourvoir, en cas de départ de son modéliste, même avec exécution du préavis, au remplacement de celui-ci en vue de la création de la prochaine collection, ou de suspendre son activité haute couture

de leur exécution ne suffisent pas à exclure le caractère établi de la relation, si les échanges commerciaux entre les parties ont présenté un caractère récurrent ; que pour exclure l'existence d'une

Sur la demande de délais de grâce Aux termes de l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, 'le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui

Ensuite, la cour d'appel n'ayant pas retenu que l'employeur échouait à renverser la présomption simple de contrat de travail à temps complet au motif qu'il ne rapportait pas la preuve de la durée exacte

du tribunal judiciaire de Mâcon afin qu'il détermine, conformément à l'article R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution, les modalités de poursuite de la procédure, à savoir : ' Dans l'hypothèse

dans l'entreprise et par là-même de nuire à l'efficacité de ses interventions dans l'exécution de son mandat de délégué du personnel, ou à tout le moins, compte tenu de l'éloignement des différents sites

de maîtrise d'oeuvre en vue de l'édification d'un immeuble, la société Fondatest devant exécuter une reconnaissance de sol, la Société nouvelle de forage et de canalisation (SNFC) étant chargée de l'exécution

l'encontre de Pascal Le X..., la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de s'assurer que l'interdiction de gérer qu'emportait le prononcé de cette faillite était toujours en cours d'exécution

Y... et E... alors, selon le pourvoi, d'une part, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites; que leur exécution est obligatoire entre les parties dès l'échange

exception, faisait perdre son caractère collectif au régime litigieux, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

ou de séjours et imposant une habilitation préfectorale pour ce type d'activité, la loi s'applique aux personnes physiques ou morales se livrant ou apportant leur concours, quelles que soient les modalités

de l'article R. 322-21 du code des procédures civiles d'exécution, l'annonce de la vente dans un avis simplifié déposé au greffe du juge de l'exécution en vue de son affichage et publié dans un des journaux