[J] était dépourvu de cause réelle et sérieuse au visa des seules conclusions de l'appelant, en application de l'article 625 du code de procédure civile ; 2° / que le juge doit, en toutes circonstances

1945 et les articles 259 de l'ancien Code pénal et 433-17 du nouveau Code pénal, sont distincts; que seuls les délits d'exercice illégal des professions d'expert-comptable ou de comptable agréé étaient visés

L'arrêt énonce d'abord que l'article L. 420-2-1 du code du commerce vise un accord ou une pratique concertée, de sorte qu'échappe à la prohibition une simple exclusivité de fait pour l'obtention de laquelle

contesté que l'information n'a pas été donnée dans sa généralité lors de la réunion du 26 juin 1995 contrairement à la pratique suivie lors de la réunion du 20 juin 1994, même si certaines informations visées

La durée recommandée de l'adhésion dépendra notamment de la situation patrimoniale de l'adhérent, de son attitude vis-à-vis du risque, du régime fiscal en vigueur et des caractéristiques du contrat

Le demandeur expose, au visa des articles 10 et 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, que les charges de copropriété ne sont plus payées par M. [Z] [X].

la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents

seulement, la cour d'appel a privé derechef sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail; alors subsidiairement, qu'en énonçant qu'il "ne serait pas justifié par les documents

, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de GRASSE, en date du 24 mai 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents

du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer une visite et une saisie de documents

par exploit délivré le 29 avril 1993 ; qu'en ne recherchant cependant pas si l'action publique n'était alors pas éteinte par prescription, fût-ce partiellement, la cour d'appel a violé les textes visés

se serait appuyé sur ce document, qu'il ne cite pas et dont il n'expose pas la teneur, pour fonder son redressement. 14.

[P] dans un puits dépourvu de protection sur la partie supérieure située du côté de l'échelle d'accès à l'intérieur de celui-ci, où la victime travaillait avant sa chute ; que l'article R. 4534-6, visé

Dans ces conditions la société Ascora a sollicité une mesure d'instruction au visa de l'article 145 du code de procédure civile.

par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, le 17 mai 2002, a confirmé l'ordonnance de non-lieu à suivre contre Gilles Y... en date du 27 juillet 2001 ; "aux motifs que les documents

X... font grief à l'ordonnance de confirmer l'autorisation de visite avec saisies alors, selon le moyen : 1°/ que saisi d'une contestation de la licéité des éléments d'information ou documents fournis

suffisamment du traité d'apport partiel produit aux débats par Natexis banque que celle-ci vient aux droits du Crédit national pour les prêts objet du litige", sans procéder à aucune analyse de ce document

dans la citation ; "aux motifs que ces faits ne constituent pas le délit d'escroquerie visé par la prévention puisqu'ils ne peuvent à eux seuls, à défaut d'éléments extérieurs de nature à donner aux