423-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'en vertu de l'article R. 423-3 du Code du travail, le tribunal d'instance est saisi des contestations en matière d'élection des délégués du personnel par voie

d'indemnisation des victimes d'infraction et dire que cet acquiescement emportait renonciation à l'appel interjeté contre cette décision, la cour d'appel retient que l'acquiescement emportant renonciation aux voies

d'indemnisation des victimes d'infraction et dire que cet acquiescement emportait renonciation à l'appel interjeté contre cette décision, la cour d'appel retient que l'acquiescement emportant renonciation aux voies

une excavation du fait d'une négligence de l'entrepreneur et du propriétaire de l'autre immeuble, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 ) que les juges ne peuvent procéder par voie

de simple affirmation sans indiquer les éléments de preuve lui permettant de tenir pour établie l'existence d'un fait ; qu'en affirmant péremptoirement que le binôme institué par la société CPI Global

X... a assigné cette dernière, sur le fondement de la voie de fait, en réparation de son préjudice et expulsion de la parcelle ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

l'existence de Mme Y..., ni les premiers juges, ni la cour d'appel n'ont relevé l'existence des éléments constitutifs du délit dont ils ont déclaré coupable Melle Z..., les faits constatés constituant simplement

de compte établi par une banque peut lui être opposé et prouve à son encontre les faits visés qu'il ne peut contester qu'à la faveur d'un document similaire ; qu'en énonçant ainsi, à la faveur d'une simple

d'avoir rejeté sa demande en paiement de dommages-intérêts à l'encontre de la caisse alors, selon le pourvoi, d'une part, que si les juges du fond ont constaté que l'opposition était procéduralement la voie

. ; "aux motifs qu'il apparaît des pièces du dossier que le jeune Y... n'a pas été giflé et a simplement été saisi par le col du blouson par Z..., attitude qui peut être excusée par les insultes qu'Y

sécurité et des conditions du travail et membre du comité d'entreprise, et d'avoir déclarée mal fondée la demande en remboursement des heures de délégation, alors selon les moyens, d'une part, que la voie

articles 38, 96, 215, 414, 416, 419 du Code des douanes, 551 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à entrer en voie

et propre à la justifier ; que, pour l'indemnisation des accidents médicaux, la perte de gains professionnels futurs liée à l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle peut être fixée par voie

, soit par un avis de passage suivi de l'envoi d'une lettre simple ; qu'en l'espèce, les deux citations de Mme Y... et de M.

équitablement réparé les divers chefs de préjudice soumis à son arbitrage et a justifié ses choix et chiffres par des motifs suffisants " ; "alors qu'est entaché de défaut de motifs l'arrêt qui opère par voie

X... n'avait pas été supprimé sans préciser les éléments retenus par elle pour fonder sa conviction, a statué par voie de simple affirmation en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

Indis a été poursuivie devant le tribunal de police du chef de blessures involontaires ; que le juge du premier degré, après avoir rejeté une exception tirée de la nullité de la citation, est entré en voie

cour d'appel retient que les travaux de réparation réalisés par la société Uretek auraient aggravé les désordres et auraient été à l'origine de l'apparition de nouveaux désordres ; qu'en statuant par voie