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DÉCISION / ECLI
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DATE
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300478
14 avril 2016
anciennement dénommée Ucabail immobilier, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2014 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige les opposant
5ème chambre sociale PH
6a0452f1cdc6046d47939232
4 mai 2026
Fixe les créances du salarié à 1'égard de la société en liquidation judiciaire et les déclare opposables au [7] dans les limites légales de leurs garanties pour les sommes de : - 4246,76€ bruts à titre
Pôle 4 - Chambre 2
69d73da2cdc6046d479ba65f
8 avril 2026
en demande au titre des présents frais de recouvrement dont il relève.
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01820
15 octobre 2019
B... devant le tribunal correctionnel, du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, pour avoir mis en ligne, sur le site internet "[...]", dont il est le directeur de la
Chambre Sociale
69d9d756cdc6046d47d8b14e
10 avril 2026
La société [2] expose que le salarié a affirmé le 10 octobre 2019 avoir chuté la veille, en plein jour et sans témoin, dans une cuve située dans une partie du site de la société [3], où elle n'intervenait
RIOM, du 7 février 1995, qui, dans l'information suiviec/Annie X
61372575cd5801467741dead
29 novembre 1995
le courrier litigieux ne peut caractériser un faux ou un usage de faux, dès lors qu'il s'agit d'un document unilatéral écrit et signé par Annie X... qui ne comporte aucune obligation à l'égard d'un tiers
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00982
22 octobre 2025
Croix rouge française, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° R 24-11.472 contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2023 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2), dans le litige l'opposant
3ème Chambre
6a0cb967cdc6046d473ab3ad
19 mai 2026
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
6137269ccd58014677427034
16 novembre 2005
comptable arrêtée au 31 décembre 1999 et que l'infraction d'escroquerie avait été commise à leur préjudice, à raison de l'établissement de factures et d'un avoir postérieurs à cette situation comptable
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C201153
5 décembre 2024
, durant ces périodes, des trimestres déjà validés par le régime général soit au titre d'un travail salarié soit au titre du service militaire, alors : « 1°/ que la validation de périodes d'assurance
ECLI:FR:CCASS:2019:C200174
7 février 2019
siège est [...] , 2°/ la société Das SA, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige les opposant
Chambre civile TGI
6a1a703ecdc6046d4773e9c7
29 mai 2026
depuis 1935 ; - Juger opposables à l'Etat les titres notariés des 6 décembre 1966 et 2 juin 1967 publiés établissant leur droit de propriété sur le bien immobilier précédemment cadastré CY [Cadastre
613722b4cd580146774005cb
19 juin 1996
aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d'occupation des sols et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien"; qu'en l'espèce, il résulte des
61372649cd58014677424633
7 décembre 2004
nom prévu par les dispositions des articles 5 et 6 de la loi du 5 juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 n'est pas produit aux débats ; que si les modifications non déclarées sont inopposables aux tiers
613721a4cd580146773f5855
20 février 1992
la faute inexcusable de son employeur, alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut, si les parties ne s'y opposent
61372542cd5801467741c4ae
22 mars 1993
consommer sur place de quatrième catégorie ; que la Cour a confirmé également ce jugement en ce qu'il avait condamné le prévenu à une peine d'amende et ordonné la fermeture définitive de son établissement situé
61372620cd58014677423244
17 novembre 2004
demande de remboursement de TVA en avril 2000 au nom du gérant mais signée par Hervé X..., en direction de l'ancien centre des impôts territorialement compétent, faisant mention d'un report de crédit au titre
9ème chambre 1ère section
69d6aab3cdc6046d478f816f
FRANCE SAS ; A titre subsidiaire : - JUGER que la société [...]
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01368
20 juin 2017
ne saurait, dès lors, être valablement allégué qu'il existerait une incertitude sur l'auteur de la demande de droit de réponse ; que ce droit de réponse ne porte nullement atteinte aux intérêts d'un tiers
Chambre 1
6a1606c3cdc6046d4707d84d
26 mai 2026
Ils estiment donc que la médiation avec un tiers neutre aurait pour objectif de confronter les points de vue et de permettre une solution amiable au conflit..
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