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190 105 résultats pour « situation du tiers opposant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300478

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

anciennement dénommée Ucabail immobilier, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2014 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige les opposant

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a0452f1cdc6046d47939232

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Fixe les créances du salarié à 1'égard de la société en liquidation judiciaire et les déclare opposables au [7] dans les limites légales de leurs garanties pour les sommes de : - 4246,76€ bruts à titre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

69d73da2cdc6046d479ba65f

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

en demande au titre des présents frais de recouvrement dont il relève.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01820

Cassation

15 octobre 2019

15 octobre 2019

B... devant le tribunal correctionnel, du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, pour avoir mis en ligne, sur le site internet "[...]", dont il est le directeur de la

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69d9d756cdc6046d47d8b14e

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

La société [2] expose que le salarié a affirmé le 10 octobre 2019 avoir chuté la veille, en plein jour et sans témoin, dans une cuve située dans une partie du site de la société [3], où elle n'intervenait

Source officielle
CC

cr

RIOM, du 7 février 1995, qui, dans l'information suiviec/Annie X

61372575cd5801467741dead

Cassation

29 novembre 1995

29 novembre 1995

le courrier litigieux ne peut caractériser un faux ou un usage de faux, dès lors qu'il s'agit d'un document unilatéral écrit et signé par Annie X... qui ne comporte aucune obligation à l'égard d'un tiers

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00982

Cassation

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Croix rouge française, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° R 24-11.472 contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2023 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2), dans le litige l'opposant

Source officielle
TJ

3ème Chambre

6a0cb967cdc6046d473ab3ad

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
CC

cr

6137269ccd58014677427034

Cassation

16 novembre 2005

16 novembre 2005

comptable arrêtée au 31 décembre 1999 et que l'infraction d'escroquerie avait été commise à leur préjudice, à raison de l'établissement de factures et d'un avoir postérieurs à cette situation comptable

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201153

Cassation

5 décembre 2024

5 décembre 2024

, durant ces périodes, des trimestres déjà validés par le régime général soit au titre d'un travail salarié soit au titre du service militaire, alors : « 1°/ que la validation de périodes d'assurance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200174

Cassation

7 février 2019

7 février 2019

siège est [...] , 2°/ la société Das SA, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige les opposant

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6a1a703ecdc6046d4773e9c7

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

depuis 1935 ; - Juger opposables à l'Etat les titres notariés des 6 décembre 1966 et 2 juin 1967 publiés établissant leur droit de propriété sur le bien immobilier précédemment cadastré CY [Cadastre

Source officielle
CC

civ3

613722b4cd580146774005cb

Cassation

19 juin 1996

19 juin 1996

aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d'occupation des sols et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien"; qu'en l'espèce, il résulte des

Source officielle
CC

cr

61372649cd58014677424633

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

nom prévu par les dispositions des articles 5 et 6 de la loi du 5 juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 n'est pas produit aux débats ; que si les modifications non déclarées sont inopposables aux tiers

Source officielle
CC

soc

613721a4cd580146773f5855

Cassation

20 février 1992

20 février 1992

la faute inexcusable de son employeur, alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut, si les parties ne s'y opposent

Source officielle
CC

cr

61372542cd5801467741c4ae

Cassation

22 mars 1993

22 mars 1993

consommer sur place de quatrième catégorie ; que la Cour a confirmé également ce jugement en ce qu'il avait condamné le prévenu à une peine d'amende et ordonné la fermeture définitive de son établissement situé

Source officielle
CC

cr

61372620cd58014677423244

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

demande de remboursement de TVA en avril 2000 au nom du gérant mais signée par Hervé X..., en direction de l'ancien centre des impôts territorialement compétent, faisant mention d'un report de crédit au titre

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

69d6aab3cdc6046d478f816f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

FRANCE SAS ; A titre subsidiaire : - JUGER que la société [...]

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01368

Cassation

20 juin 2017

20 juin 2017

ne saurait, dès lors, être valablement allégué qu'il existerait une incertitude sur l'auteur de la demande de droit de réponse ; que ce droit de réponse ne porte nullement atteinte aux intérêts d'un tiers

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a1606c3cdc6046d4707d84d

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Ils estiment donc que la médiation avec un tiers neutre aurait pour objectif de confronter les points de vue et de permettre une solution amiable au conflit..

Source officielle

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