Par courrier remis en mains propres le 17 août 2022, M.

[X] que le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées en vue de l'assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2014 mentionne bien « la

Selon procès-verbal d'assemblée générale du 20 mai 2010, l'EARL [Adresse 4] a été transformée en SCEA [Adresse 6], co-gérée à cette date par MM.

* condamner la SCI EVA au paiement de la somme de 228,54 € en remboursement des frais d'achat de chauffage d'appoint.

[D] à savoir : - la somme de 161 856,46 euros au titre des travaux de remise en état des appartements, - la somme de 36 066,28 euros au titre des travaux relatifs au lot plomberie, - la somme 364

Par assemblée générale extraordinaire, des règles de gouvernance ont été reprises in extenso dans les statuts de la société.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer la somme globale de 2 500 euros aux sociétés Finamag et Investisaur ; rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par

de convoquer l'assemblée générale ou de déposer une requête que tardivement ; qu'elle n'a été informée que le 13 octobre 2009, de ce que Me [L] avocat, était chargée par M.

Il soutient que ces éléments cumulatifs font défaut et fait état de ce que sont exclus les défauts générés postérieurement à la vente, du fait notamment de l'usure ou d'un défaut d'entretien de l'acheteur

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 ; - le code de justice administrative.

Le rapport de gérance en vue de l'assemblée générale du 25 avril 2016 indique enfin que M.

Aux termes de l’article L. 250 du même livre : « Les demandes présentées par les contribuables en vue d'obtenir la remise des majorations prévues par l'article 1729 du code général des impôts sont soumises

en justice du 28 avril 2014 avait été donnée limitativement à l'encontre de l'ASL et du promoteur de la copropriété Azureo, l'assemblée générale avait cependant voté une autre résolution le 3 juin 2016

Il sollicite que lui soient versées les sommes correspondant au montant des travaux de remise en état des parkings R-3, R-4 et R-5.

Lors de l'assemblée générale du 9 juin 2020, la gérance a été confiée à son gendre, M. 

Il ajoute que le défendeur a sollicité, par résolution soumise à l'assemblée générale des copropriétaires du 28 juin 2023, la validation des travaux entrepris en 2015 par l'ancien propriétaire du lot,

Ils ne justifient pas davantage de démarches en vue de faire voter en assemblée générale des travaux de désamiantage ou faire procéder à la révision du réglement de copropriété et de l'état de division

civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, de la société civile professionnelle LESOURD et de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

sur les achats ; - la carte METRO à partir de laquelle l'ensemble des achats de boissons a été considéré comme revendu par lui ne lui appartient que depuis le 22 décembre 2016, de sorte que les achats

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 8 du code des postes et télécommunications modifié