A du 18 mai 1974 (AN p. 266 no 8414) ; - elle a cessé d'exploiter la jardinerie située au même endroit que le point de retrait automobile à compter du 30 septembre 2019 de sorte qu'à compter de cette

[D] [K], mais a réclamé et quittancé des indemnité d'occupation à compter d'octobre 2008 soit postérieurement à la liquidation de la société Chato Disprim.

commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 12 octobre 2023, la décision de refus de regroupement familial, qui en constitue le fondement, avait été annulée de sorte

Il s'agit de sa première hospitalisation et n'a jamais eu aucun problème d'ordre psychiatrique, de sorte qu'il compte bien faire rendre des comptes aux personnes responsables.

2°) d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 3°) d'enjoindre au préfet de Seine-Saint-Denis de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai d'un mois à compter

été dénoncé ou révisé ; qu'en outre, les précédentes désignations de l'organisation syndicale CGT avaient concerné le délégué syndical au sein d'un établissement, et un délégué syndical central, de sorte

Il ressort des pièces du dossier que le dernier titre de séjour, dont le requérant était titulaire, a expiré le 2 décembre 2021 sans qu'il en ait demandé le renouvellement dans le délai requis, de sorte

La circonstance qu'ils ne le soient pas sur le plan de situation est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, dès lors que, compte tenu de ce qui a été dit s'agissant du plan de masse, et

été vu que la société Régals de Bretagne n'était plus tenue par la clause d'exclusivité stipulée au contrat dès lors que celui-ci était parvenu à son terme et n'était pas renouvelable tacitement de sorte

relatives au crédit immobilier et en a déduit, à bon droit, que les dispositions de l'article L. 137-2 du code de la consommation issues de la loi n° 2008-561du 17 juin 2008 étaient applicables, de sorte

* ordonner la libération des lieux par Madame [E] et la remise des clés après établissement d'un état des lieux de sortie à compter de 15 jours après la signification de la décision à intervenir.

[X] [R], se tenaient à sa disposition pour effectuer l’état des lieux de sortie, à compter du 1er juin 2022. Par acte de commissaire de justice en date du 29 septembre 2023, M. [Z] [H] et M.

de son échéance, de sorte que, si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter

du 31 décembre 2008 et d'autre part l'adhésion de la SAS Centre chirurgical de Chantilly à compter du 1er avril 2009 » ; que cet avenant a été approuvé par arrêté de l'ARS du 17 mai 2011 contre lequel

Le sort du compte-courant créditeur a donc bien été dissocié de la cession de l'entreprise, ce dont Monsieur X... ne disconvient pas.

dénaturé les termes clairs et précis du certificat de non-appel, violant ainsi l'article 1192 du code civil ; 2°) Alors que, d'autre part, en retenant que le séquestre revêt un effet libératoire, de sorte

pièces consultables, puisque le questionnaire complété par ce dernier a été réceptionné par la caisse le 9 mars 2021, soit après l'ouverture de la phase de consultations des pièces le 3 mars 2021, de sorte

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : J.P. SELMES, président D. VERDE DE LISLE, conseiller C.