domaine www.sos-taxi-moto.fr comme site Internet de son entreprise pour proposer ses services de transport de personnes avec un véhicule à deux ou trois roues motorisées ; en insérant dans le code source

B se prévaut de ce que cette décision fait obstacle à l'exercice de son activité professionnelle et de ce que son employeur est susceptible de mettre fin à son contrat de travail.

de ses revenus professionnels, qui constituent l'unique source de revenus de son foyer comprenant six enfants mineurs, et, par ailleurs, met en péril la viabilité économique de l'entreprise qui l'emploie

Soury, Liffran, Besson, Mmes Duval-Arnould, Ruiz-Nicoletis, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller,

Nazir, - Y...Sourès, - Z...

A fait valoir que la décision contestée le prive de la capacité d'exercer son activité professionnelle de carrossier dépanneur.

CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, et de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par

D... d'une source de chauffage complémentaire, de sorte que les manquements de M.

FGMM) prise en la personne de son secrétaire général adjoint, Monsieur [S] [C], dûment habilité par les statuts dont le siège est situé [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par la SCP BAUFUME ET SOURBE

Mme [T] le conteste en faisant valoir une activité professionnelle de plus de trente ans exercée exclusivement dans un bureau, au moyen notamment d'un clavier et d'une souris, l'amenant à pratiquer au

Boinot, Soury, conseillers référendaires, M. Joinet, premier avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

professionnel, il a conservé jusqu'au 31 décembre 1978 son unique foyer permanent d'habitation à Breuschwickersheim (Bas-Rhin), commune peu éloignée de son lieu de travail, où sa femme résidait, et où

à la retenue à la source la somme qu'elle a versée, le 31 décembre 2014, à la société Monte Holding établie en Suisse.

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société civile professionnelle

aux sein de la rémunération résultant de la nouvelle formule de calcul, que le nouveau salaire de base étant supérieur à l'ancien, toutes primes confondues, aucun rappel de salaire n'est dû, que l'usage

Point 11 - Arrêt temporaire des activités professionnelles constitutif des pertes de gains professionnels actuels (PGPA) En cas d'arrêt temporaire des activités professionnelles, en préciser la durée

A ont pour objet de l'indemniser pour l'utilisation de son véhicule personnel (Opel Zafira) à des fins professionnelles : M.

; qu'en vertu du paragraphe 2 de son article 14, l'usage d'une marque déposée, enregistrée ou acquise par l'usage de bonne foi sur le territoire communautaire avant l'enregistrement d'une appellation

; 2°) d’enjoindre au CNAPS de renouveler sa carte professionnelle l’autorisant à exercer la profession d’agent de sécurité à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il exerce la profession de commercial dans l’automobile et que cette situation impacte sa vie professionnelle et sa vie personnelle