d'appel n'aurait pas répondu à ses conclusions faisant valoir que l'application de la clause de non-concurrence le mettait dans l'impossibilité d'exercer normalement sa profession, en raison de la spécificité

L... et J... dont les fonctions étaient en tous points identiques, était justifiée par des éléments objectifs tenant à la spécificité du parcours professionnel de M.

venait fausser le jeu de la concurrence en contrariété avec le principe général du droit communautaire de libre concurrence et au protocole 27 sur le marché intérieur et la concurrence, exigeant spécifiquement

participant d'une opération unique, le contrat de prêt qui n'a été consenti qu'en considération de la prestation promise par un tiers à l'emprunteur qu'il est destiné à financer et qu'il mentionne spécifiquement

quatrième moyens et sur le deuxième moyen en ce qu'il vise les chefs de dispositif relatifs à l'aide à la mobilité géographique, la prime de réalisation rapide, l'indemnité de rupture et l'indemnité spécifique

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté l'ensemble des moyens soulevés par les sociétés MEDICOOP INTERIM et MEDICOOP 66 et a confirmé l'ordonnance attaquée. Elle a notamment jugé que la significati

bien exproprié est l'outil de travail de l'exproprié l'indemnité versée n'est pas raisonnablement en rapport avec la valeur du bien si d'une manière ou d'une autre elle ne couvre pas cette perte spécifique

garantie décennale de l'article 1792 du code civil, ni de la garantie biennale de bon fonctionnement de l'article 1792-3 du code civil, dénommés dommages intermédiaires, relèvent du régime spécifique

sur le second moyen : Attendu que la société fait grief au jugement de déclarer fondé le redressement relatif à l'assiette minimum de cotisations pour le calcul de la déduction forfaitaire spécifique

Le contrat de travail ou son avenant contenant la convention de forfait spécifique instituée par le présent accord, qui doit recueillir l'accord exprès du salarié (...) prévoit la ou les contreparties

Question n° 5 : "Les faits spécifiés à la question n° 4 ont-ils eu lieu alors que la victime était âgée de moins de 15 ans pour être née le 3 février 1980 ?"

X..., qui avait obtenu sa licence de pilote par équivalence devait, pour devenir commandant de bord d'un Fokker 100, subir le contrôle spécifique prévu par l'arrêté du 5 novembre 1987 ; qu'en application

des articles 1791 et 1799 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Yves X... coupable de défaut de déclaration et de paiement de droits spécifiques

- question n° 10 : "l'accusé X... est-il coupable d'avoir à Paris, dans la nuit du 30 au 31 juillet 1995, sciemment facilité la préparation ou la consommation du viol spécifié à la question n° 3 sur la

d'affecter le commerce entre Etats membres au sens des textes communautaires ; qu'en statuant ainsi, la Cour a violé les textes visés au moyen ; "2 ) alors, d'autre part, que la formalisation des spécifications

La société Le Beau Rivage et la SCI Charmax font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que le vendeur étant tenu de délivrer une chose conforme aux spécifications convenues, celui qui

pont avait été dûment signalée, la cour d'appel l'a dénaturé, violant l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin, que l'article 16 du contrat de location imposait au chauffeur, en l'absence de spécifications

de bois en série", étant souligné que les charpentes fabriquées par cette entreprise le sont selon un processus industriel standard et que la différenciation de la charpente en considération des spécifications