AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2302904_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
précaire à compter du 24 août 2021 et pendant deux ans, en l’absence de récépissé et de titre de séjour, alors qu’il se trouvait en deuxième année de BTS « commerce international » et devait réaliser des stages
Source officiellePage 18 sur 1973
3ème Chambre
DCA_22NT02884_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
A se prévaut de la scolarité dont il a bénéficié en France et qui lui a permis d'obtenir en 2019 un certificat d'aptitude professionnelle d'installateur thermique, de la poursuite d'une scolarité en vue
Source officielle