demande, l'arrêt, ayant relevé que l'interdiction édictée à l'acte du 4 octobre 1990 n'était pas constitutive d'une servitude, en l'absence de détermination du fonds dominant, l'interdiction étant stipulée

Le tribunal a retenu l'existence d'une chance d'avoir pu négocier une contrepartie financière plus importante si les intimés avaient eu conscience que la clause de non-concurrence stipulée engendrerait

27-Toutefois, la clause de non-concurrence litigieuse stipule, s'agissant de la contrepartie financière, que : « ce montant sera réduit de moitié en cas de démission ou de licenciement pour faute grave

de la concurrence déloyale.

d'avoir condamné Madame [I] [H], salariée, au paiement à la Société Akilea Engineering, employeur, de la somme de 20 697,60 €, montant d'une clause pénale assortissant une clause de non-concurrence

du règlement de copropriété établi le 23 décembre 1996 interdisant expressément, dans les lots n° 2 et 4, l'activité de bar, brasserie et restaurant autorisée par le même règlement dans le lot n° 3, en

recommandée avec demande d'avis de réception, que la créance était contestée à concurrence de 27 846,07 euros et que le défaut de réponse dans le délai de trente jours lui interdirait toute contestation

déloyale alors, selon le moyen, que constitue un acte de concurrence déloyale le fait de transférer la ligne téléphonique de la société vendue à une société concurrente ; qu'en l'espèce, le fait pour

En effet, nous avons constaté la présence de produits à marque de distributeur concurrente, en l'occurrence BELLE France.

; que, sur la concurrence déloyale : la concurrence déloyale se définit par des pratiques commerciales trompeuses et la transgression d'un devoir de conduite dans les relations commerciales ; qu'en l'espèce

X... est devenu salarié ; qu'invoquant la violation de la clause de non-concurrence et des actes de concurrence déloyale, la société La Vie au bord de la mer a assigné la société Le Comptoir Saint Louis

III - Sur la clause de non-concurrence La société Hesnault soutient que la clause de non-concurrence stipulée au contrat de travail est parfaitement valable comme : - étant limitée dans le temps

insérée au contrat de travail de Mme B... et d'avoir rejeté sa demande de dommages et intérêts alors, d'une part, qu'en imposant au salarié le respect d'une clause de non-concurrence existant dans un

septembre 2009, date à laquelle il s'est vu notifier sa révocation immédiate ; qu'avisé de la déchéance de son droit à l'indemnité de fin de mandat pour avoir contrevenu à la clause de non-réinstallation stipulée

Il était soumis à une clause de non-concurrence sur les départements des Côtes d'Armor (22) et du Finistère (29) d'une durée d'un an en cas de départ de l'entrepriseen ce qu'il s'interdisait d'entrer au

de non-concurrence.

; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions réglementaires, supplétives de la volonté des parties, et partant non applicables dès lors que les parties ont elles-mêmes stipulé une clause de non-concurrence

Sur les demandes de la SARL DESIGN MARBRERIE au titre de la violation de l’obligation de non-concurrence et au titre de la concurrence déloyale.