AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
6319875751eeae4f1309d1e6
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Vu l'ordonnance n° 92 de jonction des deux procédures rendue le 16 septembre 2021. Vu l'avis du 29 septembre 2021 de fixation de l'affaire à bref délai à l'audience du 20 juin 2022.
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JCP FOND
67f6e847a9d5adc260627fec
7 avril 2025
7 avril 2025
En application de l'article 473 du Code de procédure civile le jugement a été rendu par défaut.
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