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2 118 résultats pour « subrogation rendue impossible »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème chambre commerciale

6319875751eeae4f1309d1e6

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Vu l'ordonnance n° 92 de jonction des deux procédures rendue le 16 septembre 2021. Vu l'avis du 29 septembre 2021 de fixation de l'affaire à bref délai à l'audience du 20 juin 2022.

Source officielle

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TJ

JCP FOND

67f6e847a9d5adc260627fec

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

En application de l'article 473 du Code de procédure civile le jugement a été rendu par défaut.

Source officielle
CA

Chambre Civile

6979e933cdc6046d47f73c95

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

En sa qualité de caution, la S.A CASDEN BANQUE POPULAIRE s'est subrogée à la S.A BRED BANQUE POPULAIRE le 19 avril 2021 à hauteur de la somme de 6 399,97 euros.

Source officielle
CC

civ2

60794ce89ba5988459c477f2

Cassation

8 février 2001

8 février 2001

Attendu que les peines de privation du droit de vote et d'élection ou d'éligibilité, qui concernent l'exercice des droits civiques, sont des peines de même nature ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu

Source officielle
TJ

Chambre 1 Contentieux

6a19d688cdc6046d476829a4

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

vertu de son engagement de caution personnelle et solidaire de Monsieur [H] [P] au titre du remboursement du prêt n° 4342791 d’un montant initial de 93 809,52 euros et a indiqué qu’elle s’est trouvée subrogée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01385

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

SOCIALE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 La société Eiffage énergie systèmes - Ile de France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 21-15.585 contre le jugement rendu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8edbd3db21cbdd86b18

Appel

6 novembre 2003

6 novembre 2003

DÉBATS en audience publique du 1er OCTOBRE 2003 tenue par Madame MARTIN, Président, et Monsieur KERRAUDREN, Conseiller, chargés de faire rapport, sans opposition des Avocats dûment avisés, qui en ont rendu

Source officielle
CC

comm

61372338cd58014677406ff6

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6163bf1b3aeb4b683cf412da

Appel

20 mai 2010

20 mai 2010

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 20 Mai 2010 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/03906 LL Décision déférée à la Cour : jugement rendu

Source officielle
CA

Chambre Sociale

603411e17bedb901dae276db

Appel

7 février 2017

7 février 2017

impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

Source officielle
CC

comm

61372685cd5801467742639b

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hesnault, société anonyme, dont le siège

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2125049_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

A sur la marque Zepros était imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux au titre de l'année 2017. 5.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300608_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Il soutient que : - les indemnités journalières de son épouse en rapport avec une affection de longue durée depuis juillet 2021 ne sont pas imposables sur le revenu, ne doivent pas être déclarées et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c903bd3db21cbdd87006

Appel

16 septembre 2004

16 septembre 2004

EXPOSE DU LITIGE - PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par déclaration en date du 16 janvier 2003, la société EMBALLAGES VEYRINOIS a relevé appel d'un jugement rendu le 25 octobre 2002 par le Tribunal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadabd3db21cbdd8c4e6

Appel

10 décembre 2007

10 décembre 2007

, Président Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller Madame Sylvie NEROT, Conseiller qui en ont délibéré Greffier : lors des débats : Mademoiselle Isabelle BACOU ARRET : - contradictoire -rendu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01293

Cassation

23 mai 2012

23 mai 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 janvier 2011) que Mme X..., engagée, le 25 avril 2005, par

Source officielle
CC

civ3

61372206cd580146773f9976

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Guiraudie Auffève, société anonyme dont le siège social est

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

677e149826e046654dc50c9f

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Par acte d'huissier de justice du 16 mars 2022, la société Action Logement Services, subrogée dans les droits du bailleur, a fait signifier à M.

Source officielle
CC

comm

6079d3729ba5988459c59602

Cassation

3 mars 1981

3 mars 1981

ET PRECISEMENT POUR LE CAS OU L'UN D'ENTRE EUX SERAIT DEFAILLANT ", ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES SURETES CONSENTIES AU CREANCIER DANS UN CONTRAT DE PRET PEUVENT EGALEMENT PROFITER, AU CAS DE SUBROGATION

Source officielle
CA

1ère Chambre

6036957740b1a13817997746

Appel

29 septembre 2015

29 septembre 2015

Il estime que les complications sont la conséquence d'une infection nosocomiale survenue à l'occasion de l'intervention du 16 avril 2001, et s'estime subrogé dans les droits de Mme [A], pour agir contre

Source officielle