décision de base légale au regard de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; 2 / qu'en affirmant que le recours à l'encontre du refus d'autorisation des travaux ne présentait aucune chance de succès

Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de la société [...] , et l'avis de M.

condamnation de la SARL Orava à lui payer la somme de 21 750 611 F CFP et de la débouter de toutes ses autres demandes alors « que l'action en justice est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès

l'acheteur ; que s'agissant du vendeur intermédiaire le vice caché est réputé connu de lui au plus tard au jour de l'introduction de l'action formée à son encontre par l'acheteur sur ce fondement, le succès

ordonner de se conformer aux dispositions de la convention collective pour le calcul des indemnités de grand déplacement, alors « que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès

n'avait pas pris la précaution de faire opposition entre les mains du maître de l'ouvrage, au paiement des sommes dues par celui-ci à cet entrepreneur, comme elle devait, d'ailleurs, le faire avec succès

adressé à la mairie, ni quelles personnes avaient été interrogées et sans s'expliquer sur le fait que Mme X... connaissait l'adresse de l'immeuble commun des époux Z... où leur avait été signifiée avec succès

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions ; qu'en l'espèce, il appartenait

pour lui reprocher sa carence et sa négligence dans l'exécution du contrat les liant, la cour d'appel a méconnu le sens clair et précis de ce courrier, qui subordonnait la fourniture de la machine au succès

second lieu, en ne s'expliquant pas sur les moyens de l'employeur tirés d'une volonté délibérée de l'apprentie de se libérer à tout prix du contrat à la suite d'une première tentative amiable sans succès

alors, selon le pourvoi, d'une part, que la conservation d'un bien meuble génératrice à l'origine du paiement de sommes pour l'intérêt d'un seul créancier qui a poursuivi une procédure sans chance de succès

moindre état de ces propositions ni examiner leur bien-fondé, qu'ils ne produisaient aucun élément sérieux de nature à établir que la poursuite de leur activité agricole présentait la moindre chance de succès

comme elle y était invitée par les écritures d'appel de la société GTM-BTP, si la société ADIM était dans l'impossibilité, eu égard au plan d'occupation des sols, de déposer, avec quelques chances de succès

confusion et a violé l'article 1382 du Code civil; et alors, enfin, que, en ne justifiant pas en quoi, hors de tout risque de confusion des produits commercialisés, la société Deciag aurait pu profiter du succès

cas d''espèce, les assertions selon lesquelles le recours nullité était tardif émanaient de l'agence Heer et de la SCI Corneille ; que dès lors, il leur incombait de prouver les faits nécessaires au succès

fondée la demande de consignation du prix de vente litigieux jusqu'au 30 décembre 2000 alors, selon le moyen : 1 / que l'action en justice n'est ouverte qu'à ceux qui ont un intérêt légitime au succès

que la procédure d'injonction de faire organisée par l'article L. 238-1 du code de commerce, qui tend à obtenir la communication de certains documents par les dirigeants sociaux et permet, en cas de succès

[C] ait contribué au résultat obtenu en cause d'appel, quatre ans après son dessaisissement, après qu'il eut fait part de ses vives réserves sur les chances de succès d'un tel recours et alors que le tribunal

d'office ce moyen, sans appeler les observations des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès

ainsi son intérêt à agir à l'encontre de cette société à la démonstration préalable de la qualité d'employeur de cette dernière, qui n'est pas une condition de recevabilité de l'action mais de son succès