1989, à Bugeat, étant officier public, pris ou reçu des intérêts dans les actes, adjudications, entreprises ou régies, dont il avait, au temps de l'acte, en tout ou partie, l'administration ou la surveillance

[O] sans s'expliquer, par des considérations de droit et de fait, sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique

l'employeur d'affecter le salarié sur un site autre que celui sur lequel il travaillait, tout en relevant que ladite clause énonçait que le salarié "aurait pour fonction d'accomplir les missions de surveillance

d'associé et de "l'intéressement" revenant à leur père, alors, selon le moyen, que seul compétent pour fixer le mode et le montant de la rémunération de chaque membre du directoire, le conseil de surveillance

l'employeur ne pouvait faire revivre des faits déjà sanctionnés par des avertissements ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les griefs contenus dans la lettre du 17 novembre 1986 -manque de surveillance

Z... a été chargé, par contrat du 6 juillet 1983, d'une mission pour la "surveillance générale des travaux tous corps d'état pour l'ensemble sportif du Tonus et vérification des situations", a violé l'article

que le transporteur fait grief à l'arrêt d'avoir retenu sa faute lourde, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résultait du rapport d'expertise que l'enceinte de la gare faisait l'objet d'une surveillance

., président du directoire de la société Metravib RDS (la société), dont la société Altus finance est le principal actionnaire, a démissionné de ce poste et a accepté la présidence du conseil de surveillance

d'emprisonnement, la juridiction de jugement doit décider, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, que la peine soit exécutée en tout ou partie sous le régime de détention à domicile sous surveillance

. permettait de relever d'importants troubles de la personnalité du registre de la paranoïa en relation partielle avec les faits ; que l'expert concluait qu'elle n'était pas atteinte lors de leur survenance

Y... à l'huissier instrumentaire mentionnait que le Crédit du Nord était une société anonyme à directoire et conseil de surveillance ; qu'en énonçant que le pouvoir contesté ne contenait pas description

Y... à l'huissier instrumentaire mentionnait que le Crédit du Nord était une société anonyme à directoire et conseil de surveillance ; qu'en énonçant que le pouvoir contesté ne contenait pas description

sans justification apparente et des virements des sommes ainsi créditées sur des comptes étrangers, et qui, alors même qu'elle soupçonne l'activité frauduleuse de son client, ne procède à aucune surveillance

l'instruction ainsi qu'à titre de mesure de sûreté, qu'il résulte des éléments précis et circonstanciés exposés dans la procédure que ni le contrôle judiciaire ni l'assignation à résidence sous surveillance

responsabilité d'élu en disant qu'il avait demandé à Jean-Pierre X..., fonctionnaire territorial de préparer le travail, celui-ci étant de par sa qualité soumis hiérarchiquement à l'élu; que la surveillance

pose de la canalisation d'alimentation en eau potable, sur le fondement d'un défaut de contrôle ; que la cour d'appel, qui, tout en relevant que l'architecte était investi d'une mission complète de surveillance

faits antérieurs à son entrée en vigueur dès lors qu'elles étaient moins sévères et prévoyaient que le vétérinaire établissait un diagnostic après avoir examiné les animaux ou lorsqu'il exerçait une surveillance

de la sécurité sociale, sont soumises au forfait social les rémunérations visées aux articles L. 225-44 et L. 225-85 du code de commerce perçues par les administrateurs et membres des conseils de surveillance

disposition de la justice et de prévenir le renouvellement de l'infraction, ces objectifs ne pouvant être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance