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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
5fdb01a48f588a95cf6ab5ae
25 avril 2019
25 avril 2019
La société de droit anglais Fike Protection Systems (ci-après société Fike) a pour activité la conception, la fabrication et la commercialisation de systèmes d'extinction automatique d'incendie.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00806
10 juillet 2012
10 juillet 2012
au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que pour condamner la caution à exécuter le cautionnement souscrit le 14 octobre 2003, la cour d'appel a considéré que nonobstant le terme
Source officielleChambre commerciale
6448c0bd5ca6d8d0f8ef690d
25 avril 2023
25 avril 2023
de l'incendie, et non dans la survenance du dommage ; pour retenir la responsabilité de la société CMA CGM, l'arrêt retient que lors du transfert qu'il a opéré le 6 août 2011 de divers conteneurs, dont
Source officielle1ère Chambre
642d14f4cb8fa004f57da3ee
4 avril 2023
4 avril 2023
[B] [S] et fixer le terme de la prescription quinquennale des contrats de crédit des 6 et 16 décembre 2010 aux 6 et 16 décembre 2015 ; ' déclarer en conséquence irrecevable l'action en responsabilité
Source officielle2ème Chambre
68eea76822996ce54482fec8
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 20 juillet 2023, Mme [R] demande au tribunal de : - la dire et juger recevable et bien fondée en son action ; y faisant
Source officielle4ème chambre
DTA_2002198_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
En septième lieu, aux termes de l'article 39 de l'arrêté du 26 novembre 2012 : " L'exploitant assure une surveillance de la qualité de l'air par la mesure des retombées de poussières.
Source officielleChambre 7/Section 3
6581e82b3ea7c8c1124f3105
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes des articles 2241 et 2242 du même code, la demande en justice interrompt le délai de prescription.
Source officielle13e chambre
5fd9e885f7b562286e810ceb
15 octobre 2019
15 octobre 2019
à compter de l'expiration de ce temps ou de la survenance de cet événement.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201708
13 novembre 2014
13 novembre 2014
. ; que, si ainsi que l'a relevé le Juge de l'exécution, le tiers saisi est fondé à invoquer la survenance de faits nouveaux faisant qu'il ne reconnaît plus au jour de la saisie être débiteur du saisi,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201768
21 novembre 2013
21 novembre 2013
Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué : D'AVOIR constaté la prescription de l'action de Monsieur X... à l'encontre de la société GENERALI IARD ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L.114
Source officielleChambre 2 A
631add7df575634f1371eb9a
8 septembre 2022
8 septembre 2022
, auxquels cas, un nouveau délai court à compter de l'expiration de ce temps ou de la survenance de cet événement.
Source officielleChambre pôle social
6700d6fb836fac7141b7ea8c
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Aux termes de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable du 21 décembre 1985 au premier septembre 2023 et donc à la date de la déclaration, est considéré comme accident
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2101439_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Ils euvent également être ris ou accordés ar le concessionnaire, a rès consultation du re résentant de l’Etat, lorsque les termes de la concession le révoient ex ressément.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2304590_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Le risque d'extinction de l'espèce est nul à l'horizon de trente ans même si l'équilibre de l'espèce reste fragile, notamment au regard de sa faible diversité génétique.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300929_20230217
17 février 2023
17 février 2023
de l'article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, aux cas d'extinction du motif d'inscription dans ce traitement. ".
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
64f02e5bdb41fad969879b61
30 août 2023
30 août 2023
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation'.
Source officielleChambre 4-8b
65b4ab5d7ef77d000880b356
19 janvier 2024
19 janvier 2024
à compter de l'expiration de ce temps ou de la survenance de cet événement.
Source officielleMagistrat M. BULIT
DTA_2502024_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
de la recherche ou d'extinction du motif de l'inscription () ". 8.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
633fc335e633183e2ee17ae7
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Après mise en demeure préalable du 8 novembre 2017, la société Cofidis a prononcé la déchéance du terme le 21 novembre 2017.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600459_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
de l'article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, aux cas d'extinction du motif d'inscription dans ce traitement ».
Source officiellePage 18 sur 140