de ce permis ne peut dès lors être un empêchement à la réitération de la vente, condition suspensive que ne saurait d'ailleurs invoquer le vendeur, celle-ci n'ayant été souscrite qu'au profit de l'acquéreur

En l’espèce, la suspension de M.

Michel Z..., 2°) Mme Renée X..., épouse de M.

Y..., ou à toute personne physique ou morale qu'il se substituerait, des lots d'un immeuble en copropriété ; que la vente était convenue sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt avant le 1er

, l'opération ne peut être regardée comme effectivement conclue tant que cette condition suspensive n'est pas réalisée ; que la cour d'appel a constaté que M.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 et 23 septembre 2025, la rectrice de l'académie de Rennes conclut au rejet de la requête.

31 juillet 2025, Mme A B, représentée par Me Dandan, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

D... est fondée à demander la suspension de la décision litigieuse.

du dispositif AESH à la rentrée scolaire 2025, implique nécessairement que le recteur de La Réunion mette en œuvre ce dispositif dans les meilleurs délais.

du dispositif AESH à la rentrée scolaire 2025, implique nécessairement que le recteur de La Réunion mette en œuvre ce dispositif dans les meilleurs délais.

Il y a par suite lieu de suspendre l'exécution de l'arrêté du recteur de l'académie de Rennes du 25 mars 2024 portant maintien de la suspension de fonction de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2025, la rectrice de l'académie de Rennes conclut au rejet de la requête.

B aux fins de suspension de l'exécution de la décision du recteur de l'académie de Rennes du 28 février 2025 portant exclusion définitive avec sursis de leur fils du collège Penn Ar C'hleuz de Brest jusqu'à

Si pour obtenir la suspension de la décision litigieuse, M. et Mme D arguent que la date de la prochaine rentrée scolaire est fixée au 16 août 2022 et, que le refus que leur a irrégulièrement opposé l'administration

A, représentant la rectrice de l'académie de Clermont-Ferrand. Considérant ce qui suit : 1.

Il en réglemente l'usage et stipule qu'en cas de méconnaissance de ces règles, une mise en demeure est adressée au syndicat ou au comité qui les a méconnues suivie, en cas de poursuite ou de réitération

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 20 août 2024 : - le rapport de Mme René ; - et les observations de Me Kerrin, représentant l'université de Rennes, qui déclare accepter le désistement

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2025, la rectrice de l'académie de Rennes conclut au rejet de la requête.