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114 502 résultats pour « syndicat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02092

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Le syndicat CNT des travailleurs de la santé, du social et des collectivités locales de la région parisienne (le syndicat) a désigné, au mois de novembre 2009, un représentant de section syndicale au sein

Source officielle

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CC

soc

61372207cd580146773f9a85

Cassation

22 février 1994

22 février 1994

UFT, au motif que ce syndicat était représentatif, alors, selon le moyen, que la représentativité du syndicat dont le critère essentiel est l'activité dans l'entreprise, s'apprécie à la date du dépôt

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00274

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

syndicats représentatifs et doivent bénéficier à tous les syndicats qui ont constitué une section syndicale ; qu'en l'espèce, pour considérer que l'introduction d'une condition de représentativité dans

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CC

civ3

6137232dcd58014677406766

Cassation

30 septembre 1998

30 septembre 1998

liquidateur, représentant le syndic à l'instance, qu'il incombait de démontrer que les nombreux virements du compte du syndicat vers le compte personnel de la société Sappa-Stagi, correspondaient à un

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01108

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

FO, de désigner un délégué syndical au sein de l'[2] ; que ce syndicat soutenait, en effet, que la désignation des délégués syndicaux est définie par le code du travail et prétendait, notamment, qu'outre

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soc

61372347cd58014677407b37

Cassation

9 juin 1999

9 juin 1999

1998 à la désignation de délégués et représentants syndicaux auprès du comité d'entreprise et du CHSCT de la société Darty et fils ; que le syndicat CGT a demandé l'annulation de ces désignations et l'interdiction

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soc

61372224cd580146773fa952

Cassation

15 mars 1994

15 mars 1994

., 2 ) le syndicat CGT, dont le siège est ..., 3 ) le syndicat CFDT, dont le siège est ..., 4 ) le syndicat CFTC, dont le siège est ..., 5 ) le syndicat CGC, dont le siège est ..., au sein

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00036

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical central d'entreprise, distinct des délégués syndicaux d'établissement ; que ce délégué syndical central est désigné par un syndicat qui

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01139

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Le salarié et le syndicat font grief au jugement de dire que le syndicat ne remplit pas la condition de transparence financière et ne justifie pas de l'existence d'une section syndicale au jour de la désignation

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soc

61372244cd580146773fb92e

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat national des entreprises de travail temporaire CGT, dont le siège social

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01411

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Le syndicat CGT Eiffage énergie systèmes Alsace-Franche-Comté (le syndicat) a désigné, par lettre du 28 janvier 2020, le même salarié en qualité de délégué syndical au sein de la société. 4.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200156

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

R..., qui avait conclu à l'encontre du syndicat des copropriétaires représenté par son syndic la société Gestion Capital Partners 1 (soit l'ancien syndic) et à l'encontre de la société Gestion Capital

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cr

6137255ecd5801467741d1ef

Cassation

1 juillet 1997

1 juillet 1997

de ce syndicat; que le 22 février, il a demandé la mise à la disposition des délégués d'un local syndical; que le chef d'entreprise s'y est opposé, en se prévalant de l'absence de section syndicale au

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soc

61372093cd580146773ebd40

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat UNSA (Avenir syndical) métallurgie et activités connexes, dont le siège

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soc

613723f5cd58014677410674

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

X..., désigné le 15 avril 1997 en tant que délégué syndical au sein de la société SIN et STES par le syndicat CGT des agents de propreté de la région parisienne, a été, à la suite d'un différend avec cette

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00987

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

, que la quatrième élue avait été désignée en qualité de délégué syndical, que la désignation litigieuse d'un simple adhérent permettait au syndicat de désigner le deuxième délégué syndical auquel il avait

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01385

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

[M] en qualité de délégué syndical de la société Eiffage Energie Systèmes Ile-de-France était valable, que ''le syndicat ayant recueilli 12,66 % des suffrages exprimés aux élections du CSE IDF Tertiaire

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soc

613723c6cd5801467740e015

Cassation

25 septembre 2001

25 septembre 2001

du ressort de l'employeur mais de chaque organisation syndicale ; qu'en se bornant à énoncer que l'engagement unilatéral ne distinguait pas entre les représentants syndicaux, sans répondre à ce moyen

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soc

613721c0cd580146773f6db1

Cassation

10 février 1993

10 février 1993

du travail, le jugement qui retient que n'était pas établi le caractère frauduleux de la désignation de Melle X... en qualité de représentant syndical au comité d'établissement Sud-Ouest industrie, sans

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00322

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

2019-2023" l'appréciation de la représentativité des organisations syndicales FIEC CFE-CGC et SNEPEC et, dès lors, en refusant de tenir compte de l'activité et l'expérience de ces syndicats implantés

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