Codes de loi français

Arrêté du 23 juin 1976 fixant les modalités de désignation des membres élus de la commission nationale paritaire

Pour les centres départementaux de gestion, la moitié du montant total est versée dans les deux mois qui suivent la signature de la convention mentionnée à l'article 23 ci-dessus ou la dissolution du syndicat de communes ou du syndicat interdépartemental

Article 15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 02

Les listes électorales sont dressées à la diligence : 1° De l'autorité investie du pouvoir de nomination dans les communes non affiliées au syndicat de communes pour le personnel prévu à l'article 493 du code de l'administration communale ; 2° Du président

Article 26-6

Le montant de l'emprunt mentionné au II de l'article 26-4, qui ne peut excéder le montant total des quotes-parts de dépenses des copropriétaires décidant d'y participer, est versé par l'établissement bancaire au syndicat des copropriétaires, représenté

Article L5421-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 55

Lorsqu'une institution ou un organisme interdépartemental mentionné à l'article L. 5421-1 remplit les conditions fixées à l'article L. 5721-2, il peut se transformer en syndicat mixte.

Article L5721-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 15

Les services d'un syndicat mixte associant exclusivement des collectivités territoriales ou des collectivités territoriales et des groupements de collectivités peuvent être en tout ou partie mis à disposition de ses collectivités ou groupements membres

Article 24

Les syndicats professionnels régulièrement constitués d'après les prescriptions de la présente loi peuvent librement se concerter pour l'étude et la défense de leurs intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles.

Article D5722-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 95

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

La délibération prévue au troisième alinéa du I de l'article L. 5722-1 est transmise au comptable assignataire du syndicat avant le début de l'exercice qu'elle concerne.

Article R163-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 23 > 31

Peuvent obtenir le remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique, les élus des syndicats de communes en situation de handicap et relevant des dispositions applicables localement.

Article L2141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 88 > 15

Tout salarié peut librement adhérer au syndicat professionnel de son choix et ne peut être écarté pour l'un des motifs visés à l'article L. 1132-1.

Article L2531-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 24

Le Syndicat des transports parisiens est habilité à effectuer tout contrôle nécessaire à l'application du A du I de l'article L. 2531-6 et de l'article L. 2531-7.

Article 29-1

fond ou sur requête peut désigner un administrateur provisoire du syndicat.

Article L133-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 34 > 66

Code de l'éducation

-Afin de prévenir les conflits, un préavis de grève concernant les personnels enseignants du premier degré des écoles publiques ne peut être déposé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives qu'à l'issue d'une négociation préalable

Article R5523-15-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 22

syndicales de salariés représentatives au niveau régional et interprofessionnel, sur proposition de leur organisation ; d) Des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multi professionnel, sur proposition de leur

Article R5523-15-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 23

au niveau national et interprofessionnel, nommés par le préfet sur proposition de leur organisation ; 6° Des représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, nommés par le préfet

Article R5523-15-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 23

au niveau national et interprofessionnel, nommés par le préfet sur proposition de leur organisation ; 5° Des représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, nommés par le préfet

Article L2261-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 29

Si la convention ou l'accord est étendu, ces organisations doivent être en outre représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord ; 2° A l'issue de ce cycle : a) Une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives

Article L4641-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 19

comité national de prévention et de santé au travail est composé de représentants de l'Etat, de la Caisse nationale de l'assurance maladie, de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, des organisations professionnelles d'employeurs représentatives

Article L4622-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38