Article D5722-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 95

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 2 janvier 2010

Texte de l'article

La délibération prévue au troisième alinéa du I de l'article L. 5722-1 est transmise au comptable assignataire du syndicat avant le début de l'exercice qu'elle concerne.

Articles cités dans le texte

Article L5722-1

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article D5722-1 — à vérifier avec chaque décision.

4ème Chambre

DTA_2407211_20250729

29 juillet 2025

CAA

4ème chambre

DCA_24PA01397_20250926

26 septembre 2025

CAA

4ème chambre

DCA_24PA01396_20250926

26 septembre 2025

CAA

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