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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300066_20231106
6 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 2135-1 du même code : " Les syndicats professionnels et leurs unions mentionnés aux articles L. 2131-2, L. 2133-1 et L. 2133-2 relatifs à la création de syndicats professionnels
ADLC
ADLC:97-A-12
17 juin 1997
relatif à une demande d'avis présentée par l'Ordre des experts-comptables, les syndicats professionnels IFEC (Institut francais des experts-comptables), ECF (fédération des experts-comptables de France
2ème Chambre
DTA_2310947_20260324
24 mars 2026
Aux termes de l’article L. 2132-3 du même code : « Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. / Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie
DTA_2210631_20260324
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2504048_20250829
29 août 2025
Aux termes de l'article L. 77-12-1 du code de justice administrative : " L'action en reconnaissance de droits permet à une association régulièrement déclarée ou à un syndicat professionnel régulièrement
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11089
21 octobre 2020
des syndicats professionnels et de l'enseignement libre catholique (SPELC), dont le siège est [...] , 17°/ au Syndicat national indépendant des gardiens d'immeubles et concierges (SNIGIC), dont le siège
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000028842870
11 avril 2014
interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes, la société Vosges Télévision, le syndicat professionnel des télévisions locales hertziennes (" Les Locales TV "), l'union des télévisions locales
1ere Chambre
62d79adb71d9f5effbdf29cd
19 juillet 2022
Elle explique qu'elle est un syndicat professionnel et fait valoir qu'un syndicat professionnel ou une association ne commet pas de faute en refusant l'adhésion d'un candidat et ce, même lorsque les statuts
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00077
22 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.
Cour d'Appel
6253c880bd3db21cbdd856fe
27 novembre 2001
pas acquis de personnalité morale à défaut d'avoir procédé à son immatriculation conformément à l'article 1842 du Code civil et ne justifie pas s'être volontairement soumise au statut régissant les syndicats
comm
61372107cd580146773f0669
24 octobre 1989
dans les bureaux de la Branche Maritime et Transports, ... (2e), 12°) LA CIE PROTECTRICE, société anonyme, 45, ... (9e), 13°) RIUNIONE ADRIATICA DI SICURTA, société anonyme, ... (9e), 14°) LE SYNDICAT
DTA_1806743_20220707
7 juillet 2022
Jorda, rapporteur public, - et les observations de Me De Cazalet pour la SAS Saprocom de Me Le Beller pour le syndicat professionnel des pilotes des ports de Marseille et du golfe de Fos.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032529631
13 mai 2016
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 30 avril 2015 et le 21 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat professionnel " Club des
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027724414
17 juillet 2013
" profession ostéopathe - syndicat national des ostéopathes de France", dont le siège est 2, avenue Henry Dunant, Résidence la Closerie à Nice (06100) ; l'association française d'ostéopathie et le syndicat
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007622505
22 avril 1985
LIVRENT A UNE EXPLOITATION OU DES OPERATIONS DE CARACTERE LUCRATIF SONT PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ; CONSIDERANT QUE LA "FEDERATION TARNAISE DE L'AGRICULTURE", CONSTITUEE SOUS LA FORME D'UN SYNDICAT
cr
6079a88d9ba5988459c4deb4
4 mai 1971
LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, 3 ET 24 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 MODIFIE ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE UN SYNDICAT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01211_20250327
27 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête, le syndicat professionnel Chambre FNAIM de l'immobilier Béarn-Bigorre-Pays basque, la fédération nationale de
6253ca85bd3db21cbdd8b3fa
8 avril 2008
Il conteste la régularité de la procédure en l'absence de saisine d'un syndicat professionnel ou d'un conseil juridique avant toute action en justice.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00796
10 juillet 2024
en justice des syndicats professionnels est limitée aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ; que le constat d'une situation de harcèlement
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:495797.20250606
6 juin 2025
Maxime Boutron, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat du syndicat professionnel Prism'Emploi et du syndicat professionnel
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UNION DES SYNDICATS PROFESSIONNELS DES MAITRES ARTISANS DE L'ARRONDISSEMENT DE ROANNE
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif
13/04/2010
Voir →