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41 577 résultats pour « syndicats professionnels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2300066_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 2135-1 du même code : " Les syndicats professionnels et leurs unions mentionnés aux articles L. 2131-2, L. 2133-1 et L. 2133-2 relatifs à la création de syndicats professionnels

Source officielle
?

ADLC

ADLC:97-A-12

droit de la concurrence

17 juin 1997

17 juin 1997

relatif à une demande d'avis présentée par l'Ordre des experts-comptables, les syndicats professionnels IFEC (Institut francais des experts-comptables), ECF (fédération des experts-comptables de France

Résumé IA — à vérifier
TA

2ème Chambre

DTA_2310947_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Aux termes de l’article L. 2132-3 du même code : « Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. / Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2210631_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Aux termes de l’article L. 2132-3 du même code : « Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. / Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2504048_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

Aux termes de l'article L. 77-12-1 du code de justice administrative : " L'action en reconnaissance de droits permet à une association régulièrement déclarée ou à un syndicat professionnel régulièrement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11089

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

des syndicats professionnels et de l'enseignement libre catholique (SPELC), dont le siège est [...] , 17°/ au Syndicat national indépendant des gardiens d'immeubles et concierges (SNIGIC), dont le siège

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000028842870

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes, la société Vosges Télévision, le syndicat professionnel des télévisions locales hertziennes (" Les Locales TV "), l'union des télévisions locales

Source officielle
CA

1ere Chambre

62d79adb71d9f5effbdf29cd

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Elle explique qu'elle est un syndicat professionnel et fait valoir qu'un syndicat professionnel ou une association ne commet pas de faute en refusant l'adhésion d'un candidat et ce, même lorsque les statuts

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00077

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c880bd3db21cbdd856fe

Appel

27 novembre 2001

27 novembre 2001

pas acquis de personnalité morale à défaut d'avoir procédé à son immatriculation conformément à l'article 1842 du Code civil et ne justifie pas s'être volontairement soumise au statut régissant les syndicats

Source officielle
CC

comm

61372107cd580146773f0669

Cassation

24 octobre 1989

24 octobre 1989

dans les bureaux de la Branche Maritime et Transports, ... (2e), 12°) LA CIE PROTECTRICE, société anonyme, 45, ... (9e), 13°) RIUNIONE ADRIATICA DI SICURTA, société anonyme, ... (9e), 14°) LE SYNDICAT

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1806743_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Jorda, rapporteur public, - et les observations de Me De Cazalet pour la SAS Saprocom de Me Le Beller pour le syndicat professionnel des pilotes des ports de Marseille et du golfe de Fos.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032529631

Admin. suprême

13 mai 2016

13 mai 2016

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 30 avril 2015 et le 21 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat professionnel " Club des

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027724414

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

" profession ostéopathe - syndicat national des ostéopathes de France", dont le siège est 2, avenue Henry Dunant, Résidence la Closerie à Nice (06100) ; l'association française d'ostéopathie et le syndicat

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622505

Admin. suprême

22 avril 1985

22 avril 1985

LIVRENT A UNE EXPLOITATION OU DES OPERATIONS DE CARACTERE LUCRATIF SONT PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ; CONSIDERANT QUE LA "FEDERATION TARNAISE DE L'AGRICULTURE", CONSTITUEE SOUS LA FORME D'UN SYNDICAT

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4deb4

Cassation

4 mai 1971

4 mai 1971

LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, 3 ET 24 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 MODIFIE ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE UN SYNDICAT

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01211_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête, le syndicat professionnel Chambre FNAIM de l'immobilier Béarn-Bigorre-Pays basque, la fédération nationale de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca85bd3db21cbdd8b3fa

Appel

8 avril 2008

8 avril 2008

Il conteste la régularité de la procédure en l'absence de saisine d'un syndicat professionnel ou d'un conseil juridique avant toute action en justice.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00796

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

en justice des syndicats professionnels est limitée aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ; que le constat d'une situation de harcèlement

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:495797.20250606

Admin. suprême

6 juin 2025

6 juin 2025

Maxime Boutron, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat du syndicat professionnel Prism'Emploi et du syndicat professionnel

Source officielle

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Journal officiel
Procédures collectives

UNION DES SYNDICATS PROFESSIONNELS DES MAITRES ARTISANS DE L'ARRONDISSEMENT DE ROANNE

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROANNE

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif

13/04/2010

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