Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 mai 1987 ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

du 29 octobre 1987 et que l'article 7 du décret du 6 juin 1984 ne valant que pour les titulaires est inapplicable aux chargés de cours ; il invoque l'article 5 du décret du 29 octobre 1987 et soutient

le moyen tiré de ce que l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 et le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 insérant, dans l'annexe II du code de la sécurité sociale, un tableau de maladie professionnelle

, du 3 mai 1960, du 18 octobre 1961, du 12 septembre 1963 et du 18 août 1967. » En vertu du II de l’annexe I de ce même arrêté, les aides-soignants relèvent de la catégorie active. 3.

du 4 mai 1995 fixant la limite des diplômes ouvrant droit à l'enseignement, l'encadrement et l'animation des activités sportives conformément à l'article 43 de la loi n° 84610 du 16 juillet 1984 relative

  Des consultations suivies avec les parties ont eu lieu entre le 24 juillet 1989 et le 2 mars 1991.

Vu : - la loi n° 83- 634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°72-581 du 4 juillet 1972 ; - le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ; - l'arrêté du 10 mai

  Cette action a été rejetée par arrêt du 11 novembre 1985 de la Cour de cassation, publié le 13 mai 1986.   9.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n° 95-

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 ; - le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 ; - le code de justice

Ce délai fut ultérieurement prorogé au 14   mars   1984 par un décret du 11   mai   1979, puis au 13   mars   1985, par un décret du 25   mai   1984, bien que les

Enfin, selon l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale, auquel renvoie l'article 37-8 du décret du 30 juillet 1987, le taux d'incapacité permanente servant de seuil pour l'application du troisième

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai 1983 et 5 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Le 9 avril 1985, le Ministère autorisa le transfert du tableau à Venise.        Par note du 4 octobre 1985 adressée à S.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - l'ordonnance du 19 janvier 2017 ; - le décret n° 86-442 du 14

° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - l'arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie ; - l'arrêté

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 février 1983 et 31 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES INDUSTRIES DE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 mai 1983 et 9 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME "ENTREPRISE DAUPHINOISE

1989, conformément à l'article 8 du décret du 11 décembre 1963 ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 46 de la loi du 22 juillet 1987 : "Les projets de création d'une installation ou

en 1980, en Allemagne de l'Est, en 1983, ainsi qu'en Pologne, au Royaume-Uni et en Ukraine, en 1986 ; - l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité dès lors que, le 29 février 1972