321-1 et L. 321-4-1 du code du travail ; 2 / que la consultation des représentants du personnel est régulière lorsque le principe de la transformation des contrats à temps plein en contrats en temps

mise à disposition doit être établi par écrit l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice pour chaque salarié détaché ; que la cour d'appel, qui a constaté que les seuls contrats "

à disposition des documents ; qu'en statuant ainsi, tout en énonçant par ailleurs qu'à la date du 27 juin 2014, les appelants « avaient eu largement le temps de prendre leurs dispositions pour faire acheminer

que la demi-heure conventionnelle est décomptée comme du temps de travail effectif lorsque le salarié reste à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement

parfaitement valable ; qu'en considérant cependant que la mise à la réforme était sans cause et que le salarié devait être indemnisé des conséquences de cette décision, la cour d'appel a méconnu les dispositions

El X... ; que le temps de pause accordé était conforme aux dispositions de l'article L. 220-2 du Code du travail ; qu'en conséquence, M.

bénéficier d'une éventuelle remontée de la valeur des titres en portefeuille, le préjudice subi par M. et Mme Alain X... consiste tant dans les conséquences financières de l'absence de limitation dans le temps

de conduite, de mise à disposition et d'autres activités, permettant de déterminer le temps de travail effectif journalier de M.

en examen est irrecevable à contester la régularité de la géolocalisation en temps réel d'un véhicule volé et faussement immatriculé sur lequel il ne peut se prévaloir d'aucun droit, les dispositions

des ressources éducatives, à la disposition de laquelle il avait été mis par le ministère de l'Education nationale à compter du 1er janvier 1997. 2.

requérant des intervenants dont les qualifications ne sont pas normalement mises en oeuvre dans les activités de formation de l'organisme" ; qu'en se contentant d'affirmer que cet article ne vise que

stocker le matériel informatique et la documentation mis à leur disposition, sans analyser concrètement ces tâches et les moyens mis à la disposition des salariés, ni faire ressortir en quoi certaines

est attribuée à raison de 5 % du temps de travail effectif " ; que viole ces dispositions conventionnelles et les articles L. 131-1 et suivants du code du travail l'arrêt attaqué qui condamne la SNE à

le moyen unique : Attendu qu'a été conclu le 21 juin 2001 entre la Caisse d'épargne Ile-de-France Paris et les syndicats de l'entreprise SNE-CGC et Sud, un accord d'aménagement et de réduction du temps

en examen ; que ne constitue pas une circonstance insurmontable empêchant la délivrance d'un tel permis en temps utile, la seule circonstance que le débat a été différé à la demande du mis en examen et

du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ; que le caractère tardif de la mise en examen de Bernard X..., cinq ans après la plainte le visant et trois ans après un précédent

provisoire peut, à titre exceptionnel, être ordonnée en particulier pour garantir le maintien du mis en cause à la disposition de la justice ; que le docteur Michel X... ne s'est constitué prisonnier

de travail " le temps de trajet pour se rendre exceptionnellement d'une famille à une autre en cours de la même journée.

partiel doit être requalifié en contrat à temps complet lorsque le salarié qui a été mis dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler chaque mois, s'est trouvé dans l'obligation

en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement sera prononcé à la date du 19 Mai 2026 par la mise à disposition au greffe, Contradictoire, en premier ressort.