reconventionnelle ; PRONONCE LE DIVORCE des époux : Madame [H] [K] née le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 8] (KOSOVO) et Monsieur [N] [E] né le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 8] (KOSOVO) ; aux torts

[O] [F], né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 9] (Haut-Rhin) aux torts exclusifs du mari ; DÉCLARE, en conséquence, dissout le mariage contracté par les parties le [Date mariage 4] 2022 par-devant

[Y] [Z] [V], né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 9] (Martinique)et Mme [B] [C], née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 7] (MAROC) aux torts exclusifs du mari ; DÉCLARE, en conséquence, dissout

divorce aux torts partagés des époux et de l'avoir déboutée de sa demande tendant au prononcé du divorce aux torts exclusifs du mari, alors que, selon le moyen, d'une part, il résulte de l'article 242

A... aux torts exclusifs du mari, - ordonné la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, - débouté Madame A... de sa demande de prestation compensatoire, - condamné Monsieur X...à payer une somme

l'article 1382 du Code civil, le moyen pris de ses deux premières branches, invoquant la violation de l'article 266 du même Code, est inopérant ; Et attendu que le divorce ayant été prononcé aux torts

du code civil * à titre incident : - de prononcer le divorce des époux X...- Y... aux torts exclusifs du mari sur le fondement des articles 98, 99 et 102 du code de la famille marocain -de donner

Y... à ses torts exclusifs alors, selon le moyen, que M.

RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SERGENT B..., DECEDE LE 3 SEPTEMBRE 1975, AVAIT LE 23 OCTOBRE 1943 CONTRACTE MARIAGE AVEC MLLE Z... ; QUE SI UN JUGEMENT DE SEPARATION DE CORPS AU PROFIT DE LA FEMME ET AUX TORTS

fille du domicile conjugal pour pouvoir poursuivre une relation adultère grief distinct qui ajouté aux faits d'adultère auraient pu excuser les faits retenus contre l'épouse et justifier le divorce aux torts

Par jugement du 10 août 2016, le juge aux affaires familiales a : - prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs du mari, - fixé les effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs

profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 12 mai

* * * * * Vu le jugement du 27 juillet 2010 par lequel le Juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de BOURG-EN-BRESSE a, notamment, vu l'ordonnance de non conciliation du 27 mars

décembre 2000, le divorce avait été prononcé par un tribunal algérien ; que, par un jugement du 27 août 2002, la séparation de corps a été prononcée par le juge aux affaires familiales français aux torts

altération du lien conjugal ; PRONONCE LE DIVORCE des époux : Madame [I] [X] née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 8] et Monsieur [G] [S] né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 11] ; aux torts

-Y... aux torts exclusifs du mari, alors, selon le moyen, que, d'une part, en se bornant à constater l'adultère du mari, sans rechercher si la décision prise par les époux de vivre séparés, le temps écoulé

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour prononcer le divorce aux torts exclusifs

dommages-intérêts, faisait état de la circonstance que son époux n'avait pas hésité, malgré 26 années de vie commune, à demander la conversion de la séparation de corps en divorce, séparation de corps prononcée aux torts

aux torts exclusifs du mari, alors, selon le moyen, que M. P.

raison de leur connexité ; Sur le premier moyen du pourvoi n° X 93-21.644 : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 22 septembre 1993) d'avoir prononcé le divorce des époux R. aux torts