L'article 6-Temps de travail du contrat de travail conclu par les parties mentionne : 'L'organisation du travail est réglementée par l'accord d'entreprise 'Accord 35 heures', par des avenants ou par tout

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 9 novembre 2000, qui, pour blessures involontaires et infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs,

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 15 octobre 2001, qui, pour infractions à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers, l'a

Le 16 janvier 2015, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail avec la société HFP. 4.

contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 1er décembre 1993, qui l'a condamné à 4 amendes de 3 000 francs chacune pour infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail

Karl, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 2000, qui l'a condamné, pour infractions à la réglementation du travail dans les transports routiers,

Y... était en invalidité deuxième catégorie ce qui le rendait inapte à tout travail, pour cependant décider que le licenciement de M.

à l'article L. 124-3 du Code du travail ; que la salariée, contestant le bien-fondé de son licenciement, a saisi la juridiction prud'homale pour demander la condamnation de son employeur au paiement de

Jacques, contre l'arrêt n° 954 de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 1999, qui l'a condamné, pour infractions relatives à la réglementation dans les transports

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 17 mai 2000, qui, pour infraction à la réglementation du travail dans les transports routiers, l'a condamné à neuf

Philippe contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 22 octobre 2002, qui, pour infractions à la réglementation sur les conditions de travail dans les transports

pas la rupture du contrat de travail pour inaptitude, que l'inaptitude totale d'un salarié ou son invalidité constituent en droit commun des causes réelles et sérieuses de licenciement ; qu'en constatant

X... était en invalidité deuxième catégorie ce qui le rendait inapte à tout travail, pour cependant décider que le licenciement de M.

Etienne, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 22 avril 2005, qui, pour homicide involontaire, blessures involontaires et infraction à la réglementation sur la sécurité

octobre au 9 novembre 1989, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il était expressément prévu dans les conventions de travail liant M.

SIDEL CONFORAMA EXPANSION, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, quatrième chambre, en date du 22 janvier 1991, qui, pour infractions à l'article L. 22117 du Code du travail

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 6 de la loi du 1er juillet 1901, L. 411-1, L. 411-2 et L. 411-11 du Code du travail

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 6 de la loi du 1er juillet 1901, L. 411-1, L. 411-2 et L. 411-11 du Code du travail