Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT DE FRANCE, chambre correctionnelle, siégeant à CAYENNE, en date du 10 novembre 1988 qui, pour tentative de tromperie sur les qualités substantielles

de Paris, ni des énonciations suivant lesquelles, à la Bourse de marchandises de Paris le volume des intérêts professionnels et celui des intérêts particuliers s'équilibrent, une telle énonciation d'ordre

AVAIT VENDU LE STOCK DE MARCHANDISES D'UN FONDS DE LIBRAIRIE-PAPETERIE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ACHETEUR, QUI ESTIME

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 1988, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné

à rembourser un trop perçu de 21 024 francs ; que, le 4 mars 1994, l'acquéreur était mis en redressement puis liquidation judiciaires ; que, le 10 mai 1994, le vendeur déclarait entre les mains du liquidateur

qualités substantielles de la marchandise vendue ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1er de la loi du 1er août 1905, de la loi n° 83660 du 21

Annie, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 2004, qui, pour publicité de nature à induire en erreur et tromperie, l'a condamnée à 7 000 euros

, n'a pas légalement justifié sa décision de condamnation " ; Attendu que, pour déclarer Jean-Nérée X... coupable de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, les juges du second

; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Buon Huong X... coupable d'escroquerie ; " aux motifs qu'il est reproché au prévenu le délit d'escroquerie pour avoir, le 26 novembre 1996, trompé

Pierre, contre un arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1986 qui les a condamnés pour tentative de tromperie sur la nature de la marchandise vendue, le premier

La société NOVAXIA a été trompée par le vendeur qui l'a confortée par ses différentes manoeuvres, dans l'idée que l'unité était conforme à l'utilisation envisagée.

Jean, contre un arrêt du 15 décembre 1987 de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, qui, pour tromperie sur la qualité substantielle de la marchandise vendue, l'a condamné à une amende de

.- contre un arrêt de la Cour d'appel de COLMAR, Chambre correctionnelle, en date du 31 mai 1985, qui pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement

sur la nature, les qualités substantielles ou l'origine de la marchandise vendue, a condamné Jean-Louis B... a une amende de 8 000 francs et a ordonné des mesures de publication ; Vu le mémoire produit

sur les qualités substantielles de la marchandise vendue et vente d'un véhicule de plus de 5 ans sans visite technique préalable, l'a, après relaxe du prévenu du premier de ces chefs, déboutée partiellement

ou tentative de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue et contre A..., B..., C..., D..., E..., F... et Salomon Z... pour complicité de ce délit, a relaxé les prévenus et débouté

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 1989 qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 28 janvier 1988, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné

de l'arrêt attaqué (Angers, 17 octobre 1988), que la société Griffaton a acheté à la société Malagutti Vezinhet (Malagutti), plusieurs centaines de tonnes d'ail, ainsi que des semences en vue de les vendre

ce sens qu'elle s'oppose à une réglementation nationale qui, sauf certaines exceptions et sans tenir compte des circonstances spécifiques du cas d'espèce, interdit toute offre conjointe faite par un vendeur