[O] [I] fait valoir que la préfecture n'a pas visé l'accord franco-tunisien du 28 avril 2008 dans ses échanges de correspondance avec le consulat tunisien, et n'a pas transmis les documents sollicités

la cour d'appel de Bordeaux, En présence de Monsieur [W] [T], né le 23 Septembre 1999 à [Localité 1] (TUNISIE) et se disant né le 21 ou le 23 mars 1999 à [Localité 2] (Tunisie), de nationalité Tunisienne

Z..., de nationalité tunisienne, encourant une lourde peine criminelle, et étant en France depuis une date récente, sans situation personnelle et professionnelle ; que le délai prévisible d'achèvement

Avisées le 15 septembre 2025 d'une demande de laissez passer consulaire, les autorités tuisiennes ont sollicité, puis obtenu le 30 septembre 2025 les empreintes digitales de l'intéressé.

2026 car elle a engagé toutes diligences utiles pour permettre son éloignement vers le pays dont il a la nationalité alors qu'il est dépourvu de documents de voyage et qu'elle a saisi les autorités tunisiennes

2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : [F] [E] [S] né le 03 Décembre 2007 à [Localité 1] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne

statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de [E] [Y] né le 15 Décembre 1996 à [Localité 1] (TUNISE) de nationalité Tunisienne

[C] [R] né le 18 novembre 1988 à [Localité 1], de nationalité tunisienne se disant né le 22 novembre 1988 RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] assisté de Me Nina Galmot, avocat au barreau

[O] [R] né le 10 Mars 2004 à [Localité 2] de nationalité Tunisienne Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative

[X] [Q] né le 03 Octobre 1974 à [Localité 2] de nationalité Tunisienne Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention

X se disant [S] [J] né le 08 Février 1985 à [Localité 4] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers

[M] [B] [T] né le 07 octobre 1962 à [Localité 1], de nationalité tunisienne, se disant M.

[W] [Q] né le 04 Juillet 1997 à [Localité 1] de nationalité tunisienne demeurant : [Adresse 1] ANCIENNEMENT RETENU au centre de rétention de [Localité 2] ayant pour conseil choisi Me Azedine Hadidane

administrative de [Etablissement 1] ; Vu l’indisponibilité de la salle de visioconférence ; COMPARAIT CE JOUR : Monsieur [V] [S] né le 16 Janvier 2001 à [Localité 1] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne

La copie du passeport tunisien de Monsieur [F] et d'un acte de naissance ont été jointes à la demande. M.

[U] [F] né le 30 Décembre 2000 à [Localité 2] de nationalité Tunisienne Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention

    The applicant   The case concerns an application brought by a Tunisian national, Nassim Saadi who was born in 1974 and lives in Milan (Italy).

SEA TRANSPORT COMPANY armateur propriétaire du navire JERBA 9 rue Amilcar 1000 TUNIS (TUNISIE) Monsieur Ahmed Z... capitaine du navire JERBA Chez TUNISIAN SEA TRANSPORT COMPANY 9 rue Amilcar

LAMINE, de nationalité tunisienne, dont la pension a été transformée à compter du 1er janvier 1961 en une indemnité annuelle en application des dispositions susrappelées, ne saurait prétendre à une augmentation

In June 1997 he was released on probation and expelled to Tunisia. His wife and children joined him there from June to August 1997.