CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

13 183 résultats pour « usage de ses nom et prénom »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2103787_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

Aux termes de l'article L. 212-2 : " Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient, les

Source officielle

Page 18 sur 660

← PrécédentSuivant →
TA

2ème chambre

DTA_2200689_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Elle soutient que : - le titre exécutoire n° 10012 ne mentionne pas le nom, le prénom et la qualité de la personne qui l'a émis et n'est pas signé par une autorité compétente ; - le titre exécutoire

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104537_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Elle soutient que : - cette décision ne mentionne pas les prénom et nom ainsi que la qualité de son auteur en méconnaissance des articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100663

Cassation

23 juin 2010

23 juin 2010

, a constaté, d'abord, que Mme X... avait acquis le nom de son père en 1997 à la suite de la légitimation puis, que pour justifier de l'usage du nom de sa mère, elle produisait des pièces concernant sa

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - 3ème chambre

DTA_2300665_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

C est célibataire, sans enfant, sans ressources légales et sans domicile fixe, que s'il indique vivre en couple depuis 7 mois avec sa fiancée prénommée Nisserine dont il ne connaît pas le nom de famille

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160924

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

1er mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Ambès à sa demande de communication d'une copie de la liste nominative de tous les agents salariés de la collectivité et précisément : a) le nom

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2202779_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

Aux termes de l'article L. 212-1 de ce code : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la

Source officielle
TA

8ème chambre

éavis ni indemnité a été prononcéec/Mme B

DTA_2207281_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

, ni le prénom.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2205696_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

et le nom de M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007702261

Admin. suprême

27 septembre 1985

27 septembre 1985

et changements de noms, " toute personne qui aura quelque raison de changer de nom en adressera la demande motivée au gouvernement " ; Cons. que les consorts X... ont sollicité du gouvernement l'adjonction

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00702

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

publique du 13 octobre 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 702 F-D Pourvoi n° U 19-25.922 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002732_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le titre de recettes individuel de même que l'ampliation adressée au redevable doivent mentionner les nom, prénoms et qualité de l'auteur du titre de recettes

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2300823_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnait l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dès lors qu’il n’est pas établi que les nom, prénom et qualité de la personne ayant

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022057618

Admin. suprême

31 mars 2010

31 mars 2010

, du nom et de la qualité de celui-ci ; qu'en jugeant que la méconnaissance de cette disposition était sans incidence sur la légalité de la décision litigieuse du 24 janvier 2003, au motif que même si

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2509051_20250807

Administratif

7 août 2025

7 août 2025

C qui dit se prénommer A selon l'état civil mais utiliser également le prénom d'usage de B produit à l'appui de sa requête une copie intégrale d'acte de naissance selon laquelle il est né le 4 janvier

Source officielle
CC

civ3

61372328cd58014677406265

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Plâtres Lambert production, société anonyme, dont le siège

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af9c3bcaf505db696438

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité

Source officielle
CA

Avis

CADA:20214608

Appel

2 septembre 2021

2 septembre 2021

et prénom lorsque leur mission est susceptible de mettre en danger leur vie ou leur intégrité physique ou celles de leurs proches.

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2023-214

transparence vie publique

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Mme Oui Sélectionner la civilité correspondante Nom Champ libre Oui Indiquez l’ensemble des noms de famille Prénom Champ libre Oui Indiquez le prénom Fonctions exercées Champ libre Non Indiquez l'ensemble

Source officielle
TCOM

Référé

69e9f378cdc6046d473d6c4f

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

sa première mise en circulation et dire si ces aménagements ou transformations sont conformes aux règles de l'art et aux préconisations du constructeur ou des fournisseurs ; en cas de non-conformité,

Source officielle