AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique (Chambre 3)
DTA_2103787_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Aux termes de l'article L. 212-2 : " Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient, les
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2ème chambre
DTA_2200689_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Elle soutient que : - le titre exécutoire n° 10012 ne mentionne pas le nom, le prénom et la qualité de la personne qui l'a émis et n'est pas signé par une autorité compétente ; - le titre exécutoire
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