apos;arrêt de fixer cette indemnité à la somme de 14 050 euros ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que le bien devait être évalué à la date de la décision de première instance selon son usage

Il convient donc de l'évaluer en fonction de son usage effectif, soit pour la partie construite comme bâtiment servant de garage ou d'atelier et pour la partie non construite pour partie comme

expropriées, laquelle ne peut, dès lors, être retenue ; qu ¿ en effet, l'article L. 13-15- I du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique impose d'estimer le bien en considération de son usage

Il expose que la parcelle en cause ne peut être qualifiée de terrain à bâtir au sens de l'article L. 13-15 II du code de l'expropriation ; qu'elle doit être évaluée selon son usage effectif de terrain

l'article L13-15.1 du même code, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, toutefois, et sous réserve de l'application du II de cet article, sera seul pris en considération l'usage

l'article L13-15.1 du même code, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, toutefois, et sous réserve de l'application du II de cet article, sera seul pris en considération l'usage

“Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance./ Toutefois, et sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 322-3 à L. 322-6, est seul pris en considération l'usage

de référence et la situation d’urbanisme : En application des articles L 322-2 et 322-6 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon leur usage

de référence et la situation d’urbanisme : En application des articles L 322-2 et 322-6 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon leur usage

de référence et la situation d’urbanisme : En application des articles L 322-2 et 322-6 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon leur usage

de référence et la situation d’urbanisme : En application des articles L 322-2 et 322-6 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon leur usage

la date de la décision de première instance et les indemnités sont fixées d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété et avec prise en considération de l'usage

d'appel est manifestement irrecevable en raison de sa forclusion 2o) - que subsidiairement, les terrains acquis par les Consorts X... , ont été constamment qualifiés d'inconstructibles et n'ont pas d'usage

- sur la date de référence il existe des dérogations au principe posé par l'article L13-15 du code de l'expropriation visant la date de la décision de première instance mais en considération de l'usage

écartant la règle du plafonnement, alors, selon le moyen, "1°) que seule l'affectation contractuelle du local, telle que résultant du bail, est susceptible d'être prise en compte, quel que soit son usage

SERVITUDE DEVANT ETRE APPRECIEE DANS LES ACTES MATERIELS IMPLIQUANT LA POSSESSION ANNALE, LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT RECONNAITRE UNE POSSESSION UTILE ANNALE EXCLUE PAR LES CONSTATATIONS SUR L'ABSENCE D'USAGE

parcelles cadastrées EP9, 16, 17 et 18, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'aux termes de l'article L. 13-15 I du Code de l'expropriation, les immeubles expropriés doivent être évalués selon leur usage

d'ordre public à des restrictions qu'elles ne comportent pas, la Cour d'appel a violé l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation, alors que, de deuxième part, seul doit être pris en considération l'usage