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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
679aa2c9e9a46d1f5a7694c5
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'AJE fait valoir que les attestations n'ont pas valeur de preuve en l'absence de preuve de la qualité de collègues. Il estime que les témoignages sont lacunaires, stéréotypés et non circonstanciés.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100562
20 mai 2009
20 mai 2009
dans des catalogues raisonnés établis par son mari ; que les intimés rappellent que Daniel X... était héritier d'une famille de collectionneurs et soutiennent que les catalogues raisonnés n'ont pas valeur
Source officiellecr
6137252ecd5801467741ba65
17 janvier 1989
17 janvier 1989
à l'ordre du jour la question de restructuration de l'entreprise, a opposé son refus aux renseignements qui lui étaient demandés ; " qu'ainsi que l'a relevé le tribunal de Niort, la consultation prévue
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
661825e04e82250580d205ca
11 avril 2024
11 avril 2024
euros, étant précisé que les parties ne s'accordent pas sur le montant des provisions versées et que la capture d'écran d'un logiciel de gestion interne à l'assurance ne saurait à elle seule avoir valeur
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:1005DEC004469898
5 octobre 2004
5 octobre 2004
Le 6 juin 1995, le parquet conclut que les six morceaux de balles traçantes qui lui avaient été confiés n'avaient pas de valeur de preuve.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00381_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
société n’étant pas en mesure de présenter à la mission de contrôle et au juge des feuilles d’émargement quotidiennes, elle a transmis des « attestations » auxquelles le tribunal a donné à tort la valeur
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR06773
13 novembre 2012
13 novembre 2012
-1 et L. 611-10 du code du travail, les inspecteurs du travail sont chargés de relever par procès-verbal les infractions aux dispositions du code du travail, que ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve
Source officielle3ème chambre
DTA_1903824_20220826
26 août 2022
26 août 2022
l'administration de considérer que la vente d'un véhicule impliquerait nécessairement la cession de l'autorisation de mise en service qu'il supporte ; la liste établie par l'agence régionale de santé n'a aucune valeur
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e9718c3ea43407b912553a
10 octobre 2025
10 octobre 2025
L'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur est soumise à la prescription biennale prévue à l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
615e0d43c25a97f0381f4c8c
15 octobre 2014
15 octobre 2014
confiance des sociétés Groupe CPS, I-Ness et JP Services envers la société Sofidia ; - Juger que le rapport d'expertise de Monsieur [H] [N], qui a été soumis à la discussion contradictoire des parties, a valeur
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6883ee282a8fb67db7b482c6
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur est soumise à la prescription biennale prévue à l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aa2cbe9a46d1f5a7694ea
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'AJE fait valoir que les attestations n'ont pas valeur de preuve en l'absence de preuve de la qualité de collègues. Il estime que les témoignages sont lacunaires, stéréotypés et non circonstanciés.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aa2cde9a46d1f5a769507
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur est soumise à la prescription biennale prévue à l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aa2c9e9a46d1f5a7694ca
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur est soumise à la prescription biennale prévue à l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0902DEC002514194
2 septembre 1996
2 septembre 1996
Ils mirent en cause notamment la légalité et la valeur de preuve des enregistrements vidéo réalisés lors de deux réunions tenues à l'étranger.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR02227
28 mai 2014
28 mai 2014
au sens de l'article 706-57 du code de procédure pénale mais un procès-verbal de renseignements destinés à guider d'éventuelles investigations, comme cela a été le cas en l'espèce, et qu'il n'a pas valeur
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00580
27 juin 2018
27 juin 2018
13 septembre 2016), que la société Made, qui a pour activité la vente de produits textiles notamment à des particuliers et à des commerçants résidant à l'étranger, restitue à ceux-ci la taxe sur la valeur
Source officiellecr
61372560cd5801467741d2ea
4 avril 1996
4 avril 1996
en relevant qu'il ne pouvait bénéficier des dispositions de la loi du 31 décembre 1991; Attendu qu'en prononçant ainsi, les juges n'ont fait qu'user de leur pouvoir souverain d'appréciation de la valeur
Source officielleCour d'Appel
6253cb2fbd3db21cbdd8d094
20 janvier 2009
20 janvier 2009
selon lequel l'absence à la cause du fournisseur rendrait impossible l'évaluation des sommes à restituer ne constitue nullement une fin de non-recevoir mais relève au contraire de la discussion sur la valeur
Source officielleCour d'Appel
6253caf5bd3db21cbdd8c871
1 octobre 2008
1 octobre 2008
- les sociétés immobilières familiales - dire qu'il conviendra d'en faire fixer la valeur - constater que l'usufruit légal est un droit réel, dont la méthode d'évaluation sera fixée à sa valeur
Source officiellePage 18 sur 9503