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59 016 résultats pour « valeur probante »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2214940_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

de valeur probante la comptabilité.

Source officielle
CE

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10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036560965

Admin. suprême

26 janvier 2018

26 janvier 2018

que l'examen préliminaire de recevabilité d'une demande de réexamen doit porter successivement sur le caractère nouveau des faits et des éléments de preuve présentés à son appui ainsi que sur leur valeur

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2316731_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Figure au nombre de ces motifs le défaut de valeur probante des documents destinés à établir le lien de filiation et le lien familial entre le demandeur du visa et le membre de la famille qu'il projette

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2306083_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

Ils soutiennent que : - l'auteur de l'acte n'était pas compétent pour le prendre ; - les actes de naissance produits à l'appui des demandes de visas ont valeur probante, dès lors qu'ils sont conformes

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2214954_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Figurent au nombre de ces motifs le défaut de valeur probante des documents destinés à établir le lien de filiation entre le demandeur du visa et le membre de la famille qu'il projette de rejoindre sur

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2206507_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01553_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2210860_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301107

Cassation

21 septembre 2010

21 septembre 2010

probante qui ne peut être écartée, dès lors qu'elle est soumise à la contradiction, en la seule considération de l'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire ; qu'en refusant toute valeur probante

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02677_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments

Source officielle
CC

civ1

6137250ccd5801467741a871

Cassation

3 mai 2007

3 mai 2007

fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine du juge du fond (tribunal d'instance de Marmande, 21 avril 2005) de la valeur

Source officielle
CC

civ1

6137268ecd58014677426868

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'en réfutant la valeur

Source officielle
CC

civ1

613723dccd5801467740f1cc

Cassation

19 novembre 2002

19 novembre 2002

figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi se heurte au pouvoir souverain reconnu aux juges du fond (Rennes, 2 mars 2000), pour apprécier la valeur

Source officielle
CC

civ1

6137240dcd580146774119d4

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond (Reims, 12 juin 2001), statuant sur renvoi après cassation (CIV. 1ère, 7 avril 1999, pourvoi n° Z 97-12.301) de la valeur

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01940_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Il résulte de l'instruction que, pour rejeter la comptabilité de la société Karemyx comme étant dépourvue de valeur probante, l'administration a relevé que la comptabilité " matière " à laquelle elle a

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10654

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

son licenciement à celui de la décision d'appel, dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS QUE, d'emblée, il y avait lieu de préciser que les moyens apparaissant objectivement du dossier avaient une valeur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02204

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

M..., il a été évoqué un rapport de probabilité qui n'a jamais été sollicité, ni effectué au cours de l'instruction, celui ayant été réalisé le 24 octobre 2018 et n'ayant pas de valeur probante, il ne

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100329

Cassation

20 mars 2013

20 mars 2013

naissance établi en 2006 et produit par l‘intéressée ne comporte pas les légalisations du ministère des affaires étrangères comorien et du ministère des affaires étrangères français, et est donc dénué de valeur

Source officielle
CC

soc

6137238ecd5801467740b52f

Cassation

25 janvier 2001

25 janvier 2001

violé l'article L. 552-4 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que les procès-verbaux des agents assermentés des organismes de sécurité sociale font foi jusqu'à preuve contraire ; qu'en écartant la valeur

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007630850

Admin. suprême

8 août 1990

8 août 1990

assigné au titre de la période du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1976, ainsi que des pénalités ajoutées à cette imposition, a ordonné qu'il soit procédé à une expertise à l'effet de déterminer la valeur

Source officielle