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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300910
7 novembre 2019
7 novembre 2019
CIV.3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 novembre 2019 Cassation partielle M.
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Pôle 4 - Chambre 6
61625c8ad64a6b1f51487664
18 octobre 2013
18 octobre 2013
au répertoire général : 10/00491 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Septembre 2009 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 00/14347 APPELANTE S.A.R.L.
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