L'article 1729 du code civil dispose : « si le preneur n'use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose louée à une autre usage que celui auquel elle a été destinée ou dont il puisse résulter

qui y sont contenus et que la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose

est parfaite dès lors qu'il y a accord des parties sur la chose et sur le prix ; que la société Artois Développement produisait aux débats une promesse synallagmatique de vente signée avec les consorts

[N] du logement de M.

DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1743 du Code civil, ensemble l'article 1165 du même code ; Attendu que si le bailleur vend

Selon localisation en façade et choix architecte' ; L'acte authentique de vente en état futur d'achèvement est daté du 7 avril 2006 ; il mentionne en page 15 article 14.12 consultations des pièces et

QUE CETTE PARTIE ET TENUS, COMME ELLE, PAR LES MEMES OBLIGATIONS, NE PEUVENT SE PREVALOIR DU DEFAUT DE PUBLICATION; QU'AUX TERMES DES DEUX AUTRES TEXTES, LE VENDEUR A L'OBLIGATION DE DELIVRER LA CHOSE

Aux termes de l'article 1743 alinéa 2 du code civil, si le vendeur vend la chose louée, l'acquéreur peut expulser le locataire de bien non ruraux s'il s'est réservé ce droit par le contrat de bail.

; que selon l'article 1589 du même code, la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et le prix ; que le fait que les parties aient reporté le transfert

apurer sa dette, En tout état de cause, Débouter la société Crédit Logement de toute demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société Crédit Logement en tous

L'acte authentique de vente a été reçu le 22 décembre 2011 par Me [L] [V], notaire à [Localité 2].

Enfin, l'article 1644 du code civil dispose que, dans le ca des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre

la SA Crédit Logement d'établir un décompte précis des sommes dues intégrant les sommes qui ont été saisies en mai 2012, - de juger que la SA Crédit Logement n'a pas fait droit à l'injonction du tribunal

résolution du contrat de vente oblige le vendeur à restituer à l'acquéreur la totalité du prix de vente ; qu'en condamnant néanmoins la société Index France à restituer à la société Lixxbail, en conséquence

de la vente » mais qu'il n'est pas établi que ce remboursement-effectué près, de neuf ans après la vente-a été fait avec l'accord de monsieur X... et que celuici a ainsi reconnu l'annulation de la vente

louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent.

de l'objet de la vente, échappait à l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt du 21 octobre 1996 lequel s'est prononcé sur d'autres causes de nullité de l'acte, · de juger que la portée de l'arrêt

par les exposants à l'intéressée faisait preuve de l'accord sur la chose et le prix dès lors qu'elle désignait le bien objet de la vente et les conditions de paiement du prix, sans constater l'acceptation

Par une délibération du 26 août 2019, le conseil municipal de Saint-Louis a approuvé le principe de la vente à M.

incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.