Y... une promesse unilatérale de vente portant sur cinquante parts sociales de la société civile immobilière Medito ; que l'option pouvait être levée jusqu'au 1er juillet 2005 ; que le 25 janvier 2005

A la suite du sinistre, M. et Mme [I] ont entrepris des négociations visant une baisse des prix des biens vendus et des actes de vente des parts sociales subsistantes (40 parts de la Scea [G], 102 parts

[W] est en liquidation judiciaire, il a déclaré ses parts sociales à l'actif de la liquidation, le liquidateur est en charge de la vente de ses parts sociales et l'administration bénéficiera de la répartition

sur la valeur des parts sociales non effectivement rachetées à la date du 1er mars 2001, excluait la qualification de promesse de vente, devenue caduque faute de rachat des parts avant le 1er juin 2001

qualité à agir nécessaire pour fonder la mesure d'exécution et la prise de sûreté, En conséquence, prononcer la mainlevée de la saisie vente des parts sociales de M.

La société CHARPENTERIE [L] [P] ET ASSOCIES détenait 6 000 des 30 000 parts sociales de cette SCI.

[H] [C], -d'autoriser la vente aux enchères publiques des 400 parts sociales de la SCI [C], Société Civile Immobilière au Capital de 213 420 euros immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés

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3° La cession d'un cheptel mort ou vif ; 4° La souscription, l'achat, la vente d'actions ou de parts de sociétés immobilières ou de sociétés d'habitat participatif donnant vocation à une attribution

Le capital social a été fixé à 1 524,49 Euros divisé en 100 parts entièrement libérées, entre [D] [Y], détenant 99 parts, et [H] [I], détenant 1 part, cette dernière étant désignée en qualité de gérante

La Société I, selon écritures enregistrées au greffe le 22 avril 2002, a conclu à la confirmation de l' ordonnance du 20 septembre 1994, au renvoi des parties devant Maître D, successeur de Maître Y...

[D] ainsi que dans l'acquisition des parts sociales de la société [N].

relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce s'appliquent à l'achat, la vente de parts sociales non négociables lorsque l'actif social comprend un

le solde sous la forme de deux crédits-vendeurs, soit des mensualités de 692. 562 FCFP (cession des parts sociales) et de 226. 143 FCFP (vente du fonds de commerce), - qu'à l'aide des fonds versés il

En l'espèce la SCI La perle de Marennes a donné mandat le 17 mars 2009 à la société Alvic Immobilier de vendre les murs d'un hôtel sis à [Localité 5] avec la mention suivante 'en vente uniquement de parts

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Ce pacte d'associés prévoyait notamment une promesse d'achat des parts détenues par la société GROUPE BIOS, susceptible d'être mise en œuvre dans certaines hypothèses contractuellement définies, dans un

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