M. et Mme [Z] font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande en dommages et intérêts à l'encontre de la banque à titre de compensation pour la perte résultant de la vente à vil prix, alors « que

1991 à 15 heures, la brigade financière de la direction de la police à Strasbourg était informée téléphoniquement par Pierre X..., chef du département des marques de la société Chanel à Neuilly, d'une vente

X..., la cour d'appel énonce essentiellement que l'employeur avait été avisé de la déclaration, des renseignements recueillis et savait qu'il appartenait à la caisse de trancher quant à savoir si elle

duquel une mesure de placement en détention ou de prolongation de celle-ci est envisagée ; que la consultation du service de la protection judiciaire au cours de l'instance d'appel ne peut venir

NORD à la société PACIFIC avec un remplacement de sa gérante par son ancien livreur, société dont l'objet déclaré était pourtant de nature à susciter quelques interrogations, s'agissant de "l'achat, vente

chambre criminelle, en date du 6 mars 2017, prescrivant l'examen immédiat des pourvois ; Vu les mémoires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'un renseignement

Le 9 février 2015, le notaire a informé la locataire que la notification du 13 janvier procédait d'une erreur et que la vente avait été régularisée par acte du 16 janvier 2015. 5.

déficiente, est décédé le 10 février 1997 après que le couple ait déposé une déclaration de surendettement qui devait aboutir à la mise en oeuvre d'un plan conventionnel de règlement dans l'attente de la vente

La vente n'a finalement pas été réitérée dans les délais convenus.

et achats de véhicules neufs et d'occasions, vente de pièces détachées.

3°/ que si le réquisitoire introductif en date du 25 août 2022 (cote D2), selon la citation expresse qu'en a donnée l'arrêt attaqué, faisait aussi allusion à un « contexte de conquête d'un lieu de vente

avaient découvert que le bien immobilier objet du crédit-bail avait été vendu au prix de 956 800 euros par acte du 19 mars 2012, et soutenaient que si la cour d'appel avait eu connaissance de cette vente

attaqué (Rouen, 10 mars 2022), le 18 juin 2018, Mme [W], exploitant un commerce de café, débit, dépôt de presse, gérance tabac a conclu avec la société Diac un contrat intitulé location avec promesse de vente

et d'un seul achat avec elles, et que les courriers échangés avec la société Galerie X..., justifiés par des factures, confirment l'existence de multiples ventes et achats ; que le premier président a

du nouveau concessionnaire en réalité intervenue dès le 14 avril 1994 ; "aux motifs propres que des bons de commande propres au réseau des concessionnaires VOLKSWAGEN-AUDI ont été utilisés pour la vente

de sa demande contre la société Cogemiwa, alors, selon le moyen, que statuant ainsi, sans s'expliquer sur le fait, rappelé dans les conclusions de la société Delmotte, que les conditions générales de vente

légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil; alors que toute décision doit être motivée, qu'en se bornant à affirmer qu'un représentant de la société Fiprotec dispose apparemment de renseignements

contenant des billes de zircone; qu'au cours du transport, ce colis a disparu; qu'un accord est intervenu aux termes duquel la société GTI a facturé à la société DPL les pièces perdues, à leur prix de vente