en ce domaine, la vente exclusive de produits "agréés" par lui, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article L. 781-1 du Code du travail, alors, d'autre part, que

[L], ce dont elle a déduit que "le GFA ne rapporte pas la preuve des manquements qu'elle impute à la société CBB" ; qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur le régime de la "vente à l'unité de produit

d'utiliser la marque NF, cette autorisation a été délivrée après introduction des produits sur le territoire français ; que compte tenu de la qualité de professionnel de Pierre X..., employé de la société

La société LES GLACES DE CELESTINE, exerce l'activité de glacier sous l'enseigne « L'ANGELYS » et assure la distribution des produits sous licence de marque L'ANGELYS.

Sur le pourvoi formé par la société Solfin, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1994 par la cour d'appel de Riom (chambre civile et commerciale), au profit

L'extrait de délibération produit permet de justifier de cette autorisation conforme aux statuts autorisant la CLCV à agir en justice « sur mandat du bureau confédéral, par le président ou toute autre

D'autre part, M. Jean-Pierre A... a bien acheté pour son compte un ordinateur et l'a payé avec le produit des ventes des marchandises cassées ou autres. Je délivre la présente attestation à M.

n'est pas rapportée par les parties civiles qui se bornent à en alléguer l'existence ; " que celle-ci est d'autant plus douteuse que le mobile allégué pour justifier une nécessité de vente, soit le

ce produit est commercialisé dans les grandes surfaces, de manière régulière et ancienne, et que, d'autre part, la jurisprudence relative à ce produit est fluctuante ; qu'il s'agit d'un produit d'usage

221-17 du Code du travail, a rejeté les exceptions d'inopposabilité et d'illégalité dudit arrêté, l'a condamné à 4 amendes de 3 500 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

aurait été systématiquement faite avec la vente des produits, ne suffit pas à caractériser les critères de posologie ou d'indications thérapeutiques qui doivent se vérifier dans les produits eux-mêmes

; "alors, d'une part, que la loi du 30 décembre 1906 interdit seulement aux bénéficiaires d'une autorisation de liquidation de recevoir, pendant la durée de la liquidation de recevoir d'autres marchandises

du produit déjà connu" ; que, dès lors, en considérant, pour statuer comme elle l'a fait, que l'existence d'un droit relatif à une marque "Pech de Jammes" n'avait pas été évoquée lors de la vente en 1987

délivrée à la société Petrovex ne visait que le prix de vente de fioul pour 1000 litres achetés ; qu'en déclarant la société Petrovex coupable de vente à perte aux motifs que le prix de vente pour 8 000

, présentée et mise en vente lors d'une manifestation, par la société Stenograph Corporation, la société X... a assigné cette société en contrefaçon de modèle et de marque, et en concurrence déloyale ;

Elle faisait valoir que ces produits répondaient à la définition du médicament à raison d'un double critère, d'une part, celui de la présentation et, d'autre part, celui de la fonction.

réservoirs pourraient contenir d'autres produits..." ; qu'il s'agit des réservoirs qui ont été indiqués par l'entreposeur comme étant des produits SAGESS et qui sont, par conséquent, identifiés ; que cette

, créant ainsi son propre marché, d'autre part, s'agissant du marché primaire, acquis puis revendu des produits financiers en augmentant les marges qui ont été dissimulées derrière une valorisation erronée

Hatchik Karen X..., demeurant ... (7e), en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1993 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit : 1 / de la société Caviar Petrossian, société

A... qui a admis avoir recherché par lui même sur Internet ses arguments de vente ; que les divers documents produits à l'audience par les prévenus ne peuvent être rattachés aux produits vendus le 18 avril