travail ; que celles-ci ont été respectées et l'ont ainsi mis en mesure d'exercer utilement les droits de la défense" ; "alors principalement que la notification au contrevenant d'une copie du procès-verbal

-Y... à leurs torts partagés, d'avoir, infirmatif de ce chef, condamné le mari à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme de capital, alors que, dans le procès-verbal de constat annexé

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Du procès-verbal de constat en date du 21 juillet 2009, il résulte que l'huissier instrumentaire a constaté ce jour-là le réalisation de travaux de peinture en façade du magasin fermé pour cette raison

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elles-mêmes fixées par les conclusions de celles-ci, qu'il s'ensuit que les termes du litige ne sauraient résulter des pièces versées aux débats et qu'il ne peut de ce fait être renvoyé aux procès-verbaux

de réception du 31 mars 2025, du procès-verbal de constat du 31 mars 2025 et du rapport d’expertise du 3 avril 2025.

Moutonnet, adjoint administratif à la DDE des Yvelines ; "aux motifs que l'établissement de ce procès-verbal de constat a été précédé et suivi d'un certain nombre de démarches des autorités administratives

Le 20 septembre 2016, Maître [U] [L], huissier de justice mandaté par le Syndicat des copropriétaires, a dressé un procès-verbal de constat.

retard émanant de la société Castel et Fromaget, l'arrêt se borne à énoncer qu'entre le 15 avril 2005 et le 23 mai 2005, il est survenu de très nombreuses difficultés qui ont fait l'objet de procès verbaux

de constat précité du 13 septembre 2004, qui permet de comparer la situation d'origine du pignon avec la situation actuelle en ce que le mur comporte encre des jours d'origine, et les procès-verbaux de

Un procès verbal de constat des lieux de sortie a été dressé par un huissier de justice le 16 décembre 2020.

[E] la somme de 204,12 euros correspondant à la moitié du coût du procès-verbal de constat de l'état des lieux établi par un commissaire de justice en date du 30 mars 2022, - condamné M.

[T], le 15 novembre 2024, le procès-verbal de constat qu'elle a fait réaliser à la suite de la diffusion du documentaire [U] [T] : la chute de l'ogre, le 7 décembre 2023.