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28 314 résultats pour « verbal des délibérations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2307038_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

A défaut de production du procès-verbal des délibérations, le quorum n'est pas établi ; - l'harmonisation réalisée a porté une atteinte au principe d'égalité de traitement entre les candidats.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6163773bf6919f4eda2c38cc

Appel

22 février 2011

22 février 2011

au registre du commerce et des sociétés de Meaux démontrant le défaut de participation du cédant aux-dits actes, de dire et juger qu'en conséquence du constat de nullité des-dits actes, les procès-verbaux

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200882

Cassation

15 septembre 2022

15 septembre 2022

En l'espèce, il ressort de la mention figurant au procès-verbal de délibération de l'assemblée générale de la cour d'appel, selon laquelle M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10591

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

chance de succès de l'action judiciaire non exercée par le fait du manquement imputable à Me [X] exerçant dans le cadre de la SELARL ACF –Assistance Conseil Fiscal ; AUX MOTIFS QUE « Le procès-verbal

Source officielle
CC

cr

Chambre d'accusation après avoir dit qu'il serait informéc/B. et T

613724efcd580146774199a7

Cassation

3 mars 1987

3 mars 1987

B. dénonçait comme constituant des faux en écritures publiques et usage de faux des mentions ajoutées tant sur le procès-verbal d'une délibération du conseil municipal du 29 novembre 1982 que sur des extraits

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c999bd3db21cbdd88c25

Appel

26 octobre 2006

26 octobre 2006

Il discute la réelle portée du procès-verbal de délibération du conseil de surveillance en date du 28 mai 1998, qui s'est borné à arrêter une augmentation en pourcentage sans mentionner d'indication sur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301092

Cassation

1 octobre 2013

1 octobre 2013

2002 également prise au visa de l'article L. 5215-28 du code général des collectivités territoriales, la CUMPM a approuvé la liste des biens transférés à son profit tels que mentionnés dans le procès-verbal

Source officielle
CC

cr

61372566cd5801467741d633

Cassation

30 octobre 1995

30 octobre 1995

E..., qui était président-directeur général de la société Paravision, avait été établie et versée en vertu d'un faux procès-verbal de délibération du conseil d'administration du 10 octobre 1988, alors

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300646

Cassation

27 mai 2010

27 mai 2010

‘Le Majestic'' était dépourvue de syndic ; AUX MOTIFS QUE «le jugement a constaté que la copropriété était dépourvue de syndic ; que les premiers juges ont ainsi statué sur la validité des procès verbaux

Source officielle
CC

civ3

613724b2cd58014677417a1f

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

applicable en la cause, imposant "au début de chaque réunion" la désignation distincte par l'assemblée de son président et, si tel est le cas, de son bureau (scrutateurs) et l'indication au procès-verbal

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00125

Cassation

2 février 2010

2 février 2010

fixation du prix des forfaits qu'elle délivre, c'est à juste titre que le premier juge a écarté la clause de nullité tirée de l'article 1174 du Code civil après avoir constaté, à l'examen des procès-verbaux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2301007_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

représenté par Me Neraud, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération

Source officielle
CC

comm

61372457cd58014677414b1e

Cassation

12 octobre 2004

12 octobre 2004

Y... le pouvoir d'effectuer la déclaration de créance litigieuse au motif que la subdélégation n'était prévue que dans la partie consacrée aux "pouvoirs généraux" alors que la délibération du 21 avril

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2110418_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

de l'académie de Paris a régulièrement nommé les membres du jury du baccalauréat général session 2021, et que le procès-verbal de délibération du jury du 5 juillet 2021, signé par la présidente du jury

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2307635_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Elle produit notamment, à cet effet, des procès-verbaux des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire dont celui du 15 mars 2018 décidant de la dissolution par anticipation de la société, une

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:1992:CR05352

Cassation

29 septembre 1992

29 septembre 1992

reconnu les faits ; Attendu qu'à l'issue de cette audition, il a déclaré qu'il était adjoint au maire ; qu'il a alors été mis fin à sa garde à vue ; Attendu qu'après s'être fait communiquer les procès-verbaux

Source officielle
CC

cr

6137256ccd5801467741d9d2

Cassation

10 juillet 1995

10 juillet 1995

et personnellement fabriqué le procès-verbal dont il s'agit, l'information a permis d'établir qu'il a coopéré activement à l'élaboration de l'extrait du procès-verbal incriminé et que le document a été

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101341

Cassation

13 novembre 2014

13 novembre 2014

procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation de la vente pour défaut de pouvoir du représentant de l'association, l'arrêt énonce que cette dernière n'a pas argué de faux le procès-verbal

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01271

Cassation

13 décembre 2011

13 décembre 2011

, et violé l'article 1134 du code civil, ensemble le principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause ; 8°/ que le procès-verbal de délibération de l'assemblée générale du 26 mai

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007746598

Admin. suprême

13 novembre 1989

13 novembre 1989

procéder également à un classement des candidats par ordre de préférence" et que les listes des candidats établies dans ces conditions doivent être envoyées aux ministres intéressés accompagnées du procès-verbal

Source officielle

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