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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2307038_20241127
27 novembre 2024
A défaut de production du procès-verbal des délibérations, le quorum n'est pas établi ; - l'harmonisation réalisée a porté une atteinte au principe d'égalité de traitement entre les candidats.
Pôle 5 - Chambre 8
6163773bf6919f4eda2c38cc
22 février 2011
au registre du commerce et des sociétés de Meaux démontrant le défaut de participation du cédant aux-dits actes, de dire et juger qu'en conséquence du constat de nullité des-dits actes, les procès-verbaux
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200882
15 septembre 2022
En l'espèce, il ressort de la mention figurant au procès-verbal de délibération de l'assemblée générale de la cour d'appel, selon laquelle M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10591
12 octobre 2022
chance de succès de l'action judiciaire non exercée par le fait du manquement imputable à Me [X] exerçant dans le cadre de la SELARL ACF –Assistance Conseil Fiscal ; AUX MOTIFS QUE « Le procès-verbal
cr
Chambre d'accusation après avoir dit qu'il serait informéc/B. et T
613724efcd580146774199a7
3 mars 1987
B. dénonçait comme constituant des faux en écritures publiques et usage de faux des mentions ajoutées tant sur le procès-verbal d'une délibération du conseil municipal du 29 novembre 1982 que sur des extraits
Cour d'Appel
6253c999bd3db21cbdd88c25
26 octobre 2006
Il discute la réelle portée du procès-verbal de délibération du conseil de surveillance en date du 28 mai 1998, qui s'est borné à arrêter une augmentation en pourcentage sans mentionner d'indication sur
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301092
1 octobre 2013
2002 également prise au visa de l'article L. 5215-28 du code général des collectivités territoriales, la CUMPM a approuvé la liste des biens transférés à son profit tels que mentionnés dans le procès-verbal
61372566cd5801467741d633
30 octobre 1995
E..., qui était président-directeur général de la société Paravision, avait été établie et versée en vertu d'un faux procès-verbal de délibération du conseil d'administration du 10 octobre 1988, alors
ECLI:FR:CCASS:2010:C300646
27 mai 2010
‘Le Majestic'' était dépourvue de syndic ; AUX MOTIFS QUE «le jugement a constaté que la copropriété était dépourvue de syndic ; que les premiers juges ont ainsi statué sur la validité des procès verbaux
613724b2cd58014677417a1f
20 décembre 2006
applicable en la cause, imposant "au début de chaque réunion" la désignation distincte par l'assemblée de son président et, si tel est le cas, de son bureau (scrutateurs) et l'indication au procès-verbal
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00125
2 février 2010
fixation du prix des forfaits qu'elle délivre, c'est à juste titre que le premier juge a écarté la clause de nullité tirée de l'article 1174 du Code civil après avoir constaté, à l'examen des procès-verbaux
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2301007_20230427
27 avril 2023
représenté par Me Neraud, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération
61372457cd58014677414b1e
12 octobre 2004
Y... le pouvoir d'effectuer la déclaration de créance litigieuse au motif que la subdélégation n'était prévue que dans la partie consacrée aux "pouvoirs généraux" alors que la délibération du 21 avril
4ème chambre
DTA_2110418_20230721
21 juillet 2023
de l'académie de Paris a régulièrement nommé les membres du jury du baccalauréat général session 2021, et que le procès-verbal de délibération du jury du 5 juillet 2021, signé par la présidente du jury
5ème Chambre
DTA_2307635_20241112
12 novembre 2024
Elle produit notamment, à cet effet, des procès-verbaux des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire dont celui du 15 mars 2018 décidant de la dissolution par anticipation de la société, une
ECLI:FR:CCASS:1992:CR05352
29 septembre 1992
reconnu les faits ; Attendu qu'à l'issue de cette audition, il a déclaré qu'il était adjoint au maire ; qu'il a alors été mis fin à sa garde à vue ; Attendu qu'après s'être fait communiquer les procès-verbaux
6137256ccd5801467741d9d2
10 juillet 1995
et personnellement fabriqué le procès-verbal dont il s'agit, l'information a permis d'établir qu'il a coopéré activement à l'élaboration de l'extrait du procès-verbal incriminé et que le document a été
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101341
13 novembre 2014
procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation de la vente pour défaut de pouvoir du représentant de l'association, l'arrêt énonce que cette dernière n'a pas argué de faux le procès-verbal
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01271
13 décembre 2011
, et violé l'article 1134 du code civil, ensemble le principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause ; 8°/ que le procès-verbal de délibération de l'assemblée générale du 26 mai
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CETAT:CETATEXT000007746598
13 novembre 1989
procéder également à un classement des candidats par ordre de préférence" et que les listes des candidats établies dans ces conditions doivent être envoyées aux ministres intéressés accompagnées du procès-verbal
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