Il réclame également - que Pôle emploi soit condamné : * à lui fournir les documents correspondants, mois par mois, justifiant des allocations perçues, et des versements des cotisations sociales et

sociales afférentes à cette indemnité ; qu'en décidant que la somme due au titre de l'article L. 412-19 du Code du travail devait s'analyser comme une simple indemnité qui ne saurait donner lieu à versement

de 53 319 euros à parfaire au titre de la prime de service et de rendement et de l'indemnité spécifique de service au taux maximum dont il a été indûment privé depuis le 1er avril 2014, assortie du versement

] n'a pas établi de déclarations sociales nominatives à votre nom jusqu'à aujourd'hui et ceci depuis votre embauche au 1er octobre 2019, par conséquent, aucune cotisation sociale a été versée par cette

Y... à verser à M.

relative à la protection des salariés et au versement des cotisations sociales puisqu'elle n'a déclaré en 2012 aucune rémunération officielle de personnel, ce qui paraît incompatible au vu de l'ampleur

L’État est en charge du versement des cotisations sociales à la même caisse. // Les dispositions du présent article sont applicables aux agents non titulaires rémunérés sur les programmes 140, 141, 214

L’État est en charge du versement des cotisations sociales à la même caisse. // Les dispositions du présent article sont applicables aux agents non titulaires rémunérés sur les programmes 140, 141, 214

le calcul des cotisations du régime général de sécurité sociale ; ainsi les droits à pension ne sont ouverts qu'à concurrence du montant forfaitaire des cotisations de retraite afférentes au stage versées

Il ne prétend pas même avoir versé des cotisations sociales à un quelconque organisme de recouvrement. A l'inverse, l'URSSAF du Haut-Rhin fournit un ensemble d'éléments qui révèlent que M.

de sécurité sociale, y compris : / a) Les cotisations d'assurance vieillesse versées en exercice des facultés de rachat prévues aux articles L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale, L. 9 bis du code

Elle réclame aussi la condamnation de l'employeur à régulariser les cotisations sociales relatives à son emploi et à défaut de condamner la société LANGUAZUR à lui verser 3000 euros à titre de dommages

En l'espèce, la reconstitution des droits sociaux de l'agent implique nécessairement le versement aux organismes compétents des cotisations sociales, en particulier des cotisations patronales et sociales

Jean-Claude Y..., s'il a d'abord soutenu en première instance qu'il avait effectué toutes les déclarations nécessaires de Mme X... auprès des organismes sociaux et collecteurs des cotisations sociales,

les cotisations sociales patronales afférentes.

En l'espèce, le salarié licencié se prévaut d'un préjudice tiré du non-versement des cotisations sociales en 2020 en raison de l'absence de mention de l'année sur son relevé de carrière généré sur le site

En l'espèce, le salarié licencié se prévaut d'un préjudice tiré du non-versement des cotisations sociales en 1999, 2000, 2001 et 2005 en raison de l'absence de mention de ces années sur son relevé de carrière

En effet, alors qu'au cours de la mission, l'employeur verse des cotisations sociales calculées sur le salaire brut du salarié, il cesse de verser ces cotisations à l'issue du contrat, de sorte qu'il n'existe