Codes de loi français

Code général des collectivités territoriales

le cas échéant mis en place, du sperme destiné à l'insémination animale ; c) " Centre de stockage de semence " : un établissement dans lequel est stockée, et le cas échéant mise en place, de la semence destinée à l'insémination animale ; d) " Vétérinaire

Article D1511-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 72

ou les collectivités territoriales ou leurs groupements qui attribuent l'indemnité d'étude et de projet professionnel précise notamment : -l'engagement de l'étudiant à exercer dans l'année qui suit l'obtention de son diplôme ou titre de formation vétérinaire

Article R5141-122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 05

Les vétérinaires sont seuls autorisés à administrer, dans les cas prévus à l'article L. 5143-4, à des équidés déclarés comme étant destinés à l'abattage pour la consommation humaine les médicaments à usage humain classés dans l'une des catégories soumises

Article R5141-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 71

L'étiquetage et, le cas échéant, la notice des médicaments homéopathiques vétérinaires mentionnés à l'article L. 5141-9 portent obligatoirement et exclusivement les mentions suivantes : 1° L'indication très apparente " médicament homéopathique vétérinaire

Article 2

L'arrêté du 28 juin 2001 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme d'études spécialisées vétérinaires en chirurgie des animaux de compagnie et l'arrêté du 25 juin 2004 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme d'études spécialisées

Article R813-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 52

objectifs de formation qui ont servi de références à la commission des titres d'ingénieur pour l'habilitation de chaque établissement à la délivrance de ces titres ou à l'agrément délivré pour assurer une formation préparant au diplôme d'Etat de docteur vétérinaire

Article R242-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 10

Le domicile professionnel administratif d'un vétérinaire est le lieu retenu pour l'inscription au tableau de l'ordre.

Article R5142-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 04

En cas d'absence ou d'empêchement du pharmacien ou du vétérinaire responsable ou délégué, leur remplacement ne peut excéder une année, sauf dans le cas de service national ou de rappel à ce service.

Article 3

La cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire est versée à la section professionnelle des vétérinaires dans conditions prévues par les statuts mentionnés à l'article 4.

Article Annexe III

MÉDICAMENTS ANTICANCÉREUX ACCESSIBLES AUX VÉTÉRINAIRES AYANT SOUSCRIT LA DÉCLARATION PRÉVUE PAR LE II DE L'ARTICLE R. 5141-112-3 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE

Article R241-107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 76 > 33

Le conseil régional de l'ordre statue sur l'inscription de la société de participations financières de profession libérale de vétérinaires dans les conditions prévues à l'article L. 242-4.

Article D5142-53-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 88

Les personnes assurant l'information par démarchage ou la prospection pour des médicaments vétérinaires, y compris pour des aliments médicamenteux, doivent remplir l'une des conditions de qualification suivantes :

Article R242-90-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 63

Un conseil régional de l'ordre peut prononcer, à la demande d'un vétérinaire qui n'exerce pas effectivement sa profession, son omission temporaire du tableau de l'ordre.

Article R242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 02

Le conseil national de l'ordre des vétérinaires et, dans leur ressort territorial, les conseils régionaux, assurent, dans le cadre des missions institutionnelles de l'ordre, les fonctions de représentation de la profession.

Article L5143-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 52

-Est subordonnée à la rédaction par un vétérinaire d'une ordonnance, qui est obligatoirement remise à l'utilisateur, la délivrance au détail, à titre gratuit ou onéreux :

Article 10

Les pièces relatives aux conditions énumérées ci-dessus réunies et conservées dans le dossier de transplantation par le vétérinaire sanitaire responsable de l'équipe de transplantation embryonnaire sont les suivantes : 1o Pour les points 2 a, 2 b,

Article L112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 53

Code de la recherche

La recherche agronomique et vétérinaire est régie par les dispositions de l'article L. 830-1 du code rural et de la pêche maritime, ci-après reproduites : " Art.

Article 2

Les abattoirs de volailles et de lagomorphes participant au projet pilote, établissent et respectent un document intégré dans le plan de maîtrise sanitaire, validé par le vétérinaire officiel, qui fixe les éléments suivants : 1° Les procédures de contrôle

Article 7 bis